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Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Cet arrêté vient préciser le montant de l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé. Il est prévu que les médecins transmettent les tableaux mensuels de gardes et d'astreintes réalisées au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale. Est annexé à cet arrêté un modèle de contrat tripartite qui doit être conclu entre l'agence régionale de santé, l'établissement et la CPAM pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins. Ce contrat définit les engagements, obligations et modalités de mise en œuvre de la mission de service public définis au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens exécutés au sein de l'établissement.