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Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

« Conformément aux dispositions de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique, les appareils de prétraitement par désinfection des DASRIA disposent d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé, avant leur mise sur le marché. L'obtention de cette attestation requiert notamment la conformité aux essais prévus par la norme NF X 30-503:2016.

Le cahier des charges pour les organismes agréés ainsi que les modalités de demande et de délivrance des agréments figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Les installations qui exploitent ces appareils (installations de prétraitement par désinfection) doivent être déclarées auprès de l'agence régionale de santé. Le contenu de la déclaration est mentionné en annexe 3 du présent arrêté. Les prescriptions relatives à l'exploitation et à l'aménagement de ces installations de prétraitement par désinfection, figurent en annexe 4 du présent arrêté. Les prescriptions relatives à la surveillance de ces installations figurent en annexe 5 du présent arrêté et renvoient à la norme NF X 30-503:2016. »