Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d'instruction des demandes d'agrément

Parmi les obligations professionnelles et méthodologiques, telles que désormais prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail, figurent selon cet arrêté la capacité de l'expert à : préciser l'historique, le contexte, le contenu et les enjeux de la demande formulée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; à rappeler le cadre juridique de l'expertise ; à établir un diagnostic ; à présenter de manière pédagogique des propositions d'actions et de solutions concrètes sur la base de ce diagnostic ; à mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de l'expertise. Lors de son intervention, l'expert doit apporter aux différents acteurs toutes les garanties nécessaires en matière de déontologie. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.