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Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé


 

Ces deux textes fixent les nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements de santé à compter de l’année 2013.  Le personnel médical doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable.

Le délai de validité de dix ans des CET est supprimé, mais le nombre de jours épargnés à compter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit pas dépasser un plafond de trois cent jours.

De plus le décret établit des dispositions transitoires permettant de gérer les jours inscrits sur les comptes épargne-temps au 31 décembre 2012.

Mots clés : Personnel médical- Personnel pharmaceutique - Personnel odontologique - Aménagement du temps de travail - ARTT -Réduction du temps de travail - RTT -Compte épargne temps - CET - Droit à congés

Voir également :  Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé