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Arrêté du 4 avril 2014 établissant des procédures d'information pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la transplantation

Cet arrêté vient préciser les règles de procédure générales applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe. Il est notamment précisé que les informations échangées sont transmises par écrit, sous forme électronique ou par télécopie ; elles sont rédigées dans une langue comprise tant par l'expéditeur que par le destinataire ou, à défaut, dans une langue convenue mutuellement ou, à défaut, en anglais. Sont annexées à l’arrêté les modèles types de rapports en cas de suspicion d’incident ou d’effet indésirable grave.