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Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2017 à 14,1 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2017 à 4,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.