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Brochures de la DAJ de l'AP-HP : "Vous êtes hospitalisé sans votre consentement à l’hôpital Paul-Brousse, Albert-Chenevier, Corentin-Celton ou Louis-Mourier : vos droits, garanties et voies de recours"

MIS A JOUR - SEPTEMBRE 2017

La Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a reçu le label « droits des usagers de la santé » Edition Ile-de-France 2014, délivré par la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie et de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, pour ses brochures pour les patients hospitalisés sans consentement. Il récompense une action de promotion des droits individuels et collectifs des usagers de la santé.

Ce document est à l’attention des patients soignés sans leur consentement en psychiatrie. La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (art. L. 3211-3, CSP) a en effet prévu que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, des décisions médicales qui la concernent ainsi que des raisons qui les motivent. Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions, la personne doit être informée de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.

L’AP-HP, qui comprend quatre hôpitaux habilités à la prise en charge de patients sans leur consentement, a souhaité donner pleine application à cette disposition légale en remettant aux patients concernés une brochure d’information soignée et aisément compréhensible pour une majorité de patients. Les objectifs sont donc de remettre un document didactique pour informer les patients de leurs droits, des garanties qu’apporte l’hôpital pour qu’ils soient respectés et de leurs voies de recours ; de faire d’une procédure administrative imposée par les textes un élément positif et bienveillant de la prise en charge médicale et soignante ; de bien replacer les soins sous contrainte comme une modalité particulière des soins, mais toujours dans une perspective de soins. S’agissant des voies de recours, de permettre au patient de bien identifier les instances auxquelles il peut s’adresser et sous quelle forme.

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