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Circulaire DGOS/RH1/2011/143 du 14 avril 2011 relative à l'application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 organisant les modalités d'admission en deuxième et troisième année des études de sage -femme

Texte abrogé. Voir désormais la circulaire n°DGOS/RH1/2012/117 du 14 mars 2012 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme
Dans le cadre de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, cette circulaire définit la procédure permettant aux étudiants d’accéder à des passerelles vers les écoles de sages-femmes et rappelle que des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année des études de sages  femmes. Cette possibilité est accordée aux candidats titulaires d’un diplôme de master, d’un diplôme des écoles de commerce conférant le grade de master, d’un diplôme des instituts d’études politiques conférant le grade de master. Les candidats justifiant la validation de deux années d’études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année peuvent également déposer un dossier. Pour les étudiants en médecine, pharmacie ou odontologie souhaitant exercer un « droit de remord », il est possible d’accéder en deuxième année. Par ailleurs, l’accès direct en troisième année des études de sagesfemmes est possible pour les personnes titulaires d’un diplôme de médecin, pharmacien, de chirurgien dentiste ou de vétérinaire dans la mesure où leurs diplômes permettent d’exercer en France. Il en est de même pour les personnes titulaires d’un diplôme de doctorat obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Date d'application : immédiate

NOR : ETSH1110518C

Classement thématique : Etablissements de santé

Validée par le CNP le 8 avril 2011 - Visa CNP 2011-69

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Modalités d’examen et de sélection des dossiers de candidature pour l’accès en 2ème et 3ème année des études de sage-femme

Mots clés : examen, sélection, candidature, passerelles, accès en 2ème ou 3ème année des études de sage-femme

Textes de références :

Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords ;
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d’admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
Arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d’admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sagefemme.
Arrêté du 21 février 2011 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2011-2012 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques,
pharmaceutiques ou de sage-femme ;
Arrêté du 21 février 2011 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2011-2012 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords ;
Arrêté du 21 février 2011 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2011-2012 pour l'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Annexe : Transmission des dossiers de candidature aux centres d’examen
 

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF

Source : www.circulaires.gouv.fr