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Circulaire DGS/2 C/DHOS/P 2 n° 2001-536 du 5 novembre 2001 relative à l'augmentation des capacités d'accueil dans les écoles conduisant au diplôme professionel d'aide-soignant

Références :
Décret n° 94-626 modifié du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
Arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation et des personnels hospitaliers ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Madame et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre)

I. - ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Les tensions observées sur le marché de l'emploi des personnels soignants depuis quelques mois ont conduit le Gouvernement à prendre une série de mesures destinées à répondre aux enjeux que cette situation suscite. Ainsi, la profession d'infirmier a fait l'objet d'un plan d'action spécifique, avec l'augmentation des quotas d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers dès l'année 2000, mais aussi la mise en place avant la fin de l'année 2001 d'un dispositif de retour à l'emploi pour les infirmières en âge d'exercer et ayant cessé leur activité.

Dans ce contexte d'importants besoins en personnel soignant, la profession d'aide-soignant est également concernée. Les facteurs d'évolution sont nombreux et concernent les fortes perspectives de recrutement d'aides-soignants dans les prochaines années, sous l'influence de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, des départs en retraite et de la réforme des établissements accueillant les personnes âgées dépendantes. Sur ce dernier aspect, le besoin en aides-soignants sur les cinq prochaines années est évalué à plusieurs milliers.


Afin de répondre à ces enjeux de santé publique, les ministres ont décidé d'augmenter fortement les capacités d'accueil dans les écoles d'aides-soignants. D'autres mesures sont à l'étude et viendront compléter ce dispositif.

II. - UN RELÈVEMENT DÈS 2002 DES CAPACITÉS DE FORMATION À 20 000 PLACES

Au cours de l'année 1999, 13 051 diplômes professionnels d'aide-soignant ont été délivrés, la formation intervenant dans 454 écoles (353 publiques avec support hospitalier, 91 privées avec support hospitalier et 10 privées sans support hospitalier). L'objectif est de porter le nombre d'élèves à 20 000, dès 2002, ce qui représente un pourcentage d'augmentation de plus de 50 %. La mise en oeuvre devra intervenir au plus tôt, dès la rentrée de février 2002 lorsque les inscriptions ne sont pas closes, et en tout état de cause à la rentrée de septembre 2002.

Au préalable, et afin d'adapter quantitativement et qualitativement la mise en oeuvre de cette augmentation de capacité, vous procéderez régionalement à un diagnostic de la situation actuelle de l'offre de formation en personnels aides-soignants. A cette fin, un certain nombre d'informations sont à collecter :
- la localisation et la répartition de l'offre de formation par secteurs (public, privé, privé à but non lucratif) ;
- la distinction entre les écoles d'aides-soignants rattachées à un institut de formation en soins infirmiers et celles qui sont autonomes ;
- l'identification du nombre d'aides-soignants formés par école.

Concernant les capacités d'accueil, vous voudrez bien recenser les écoles qui, dans le cadre de leur agrément, conservent une possibilité d'accueil d'élèves supplémentaires et celles pour lesquelles une augmentation de leur capacité d'accueil se révèle nécessaire.

Dans cette dernière hypothèse, il convient d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de révision d'agrément conformément à l'article 53 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé. En outre, il m'apparaît opportun, chaque fois que c'est possible, que vous augmentiez de cinq à dix places la capacité des écoles ayant les plus faibles effectifs, en vue de parvenir à une capacité d'accueil agréée minimale de vingt-cinq élèves par promotion. A cet égard, il vous appartient d'utiliser au maximum le potentiel de formation des écoles existantes, notamment celles qui sont rattachées à un institut de formation en soins infirmiers, dans la mesure où elles bénéficient déjà d'équipes enseignantes, mais aussi de locaux et de moyens logistiques.

Des contacts ont été pris avec le ministère de l'éducation nationale puisque des écoles d'aides-soignants agréées sont situées au sein de certains lycées professionnels qui préparent leurs élèves au BEP « Carrières sanitaires et sociales ». Je vous invite à entrer en relation avec les responsables régionaux de l'éducation nationale pour examiner les conditions de mise en place ou de renforcement des formations d'aides-soignants au sein des lycées professionnels, compte tenu des avantages qu'ils apportent en terme de durée de la formation et de coût de celle-ci.


Parallèlement, des contacts ont également été pris avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour développer les formations par l'apprentissage, qui apparaissent particulièrement adaptées pour les élèves aides-soignants.

III. - FINANCEMENT DES POSTES D'ENSEIGNANT

Afin d'accompagner cette augmentation des capacités d'accueil des écoles d'aides-soignants, des enveloppes (cf. annexe) d'un montant total de 50 millions de francs seront déléguées aux agences régionales d'hospitalisation en début de campagne 2002, enveloppes destinées à financer 200 postes d'infirmière enseignante en année pleine dans les écoles publiques ou privées avec support hospitalier. L'attribution de ces moyens en année pleine doit vous permettre de répondre de manière adaptée aux besoins prioritaires des écoles d'aides-soignants. Une réflexion spécifique sera engagée sur les dix écoles privées sans support hospitalier qui forment 7 % des aides-soignants.

Par ailleurs, certaines écoles de formation imposent des frais de scolarité excessifs à certaines catégories d'élèves, pouvant dépasser 30 000 francs, et pénalisant les candidats non pris en charge par leurs employeurs ou ne bénéficiant pas d'aides publiques. Une réduction de ces frais de scolarité, particulièrement dissuasifs pour les candidats, constitue une priorité.

L'affectation, pour la première fois, de crédits d'assurance maladie spécifiques pour les écoles d'aides-soignants avec support hospitalier, à hauteur de 50 millions de francs, le fort développement de la promotion professionnelle rendu possible par les crédits de remplacement du protocole du 14 mars 2000 et, en 2002, par le fonds de modernisation des établissements de santé et, à titre complémentaire, l'optimisation des coûts de formation induits par un effectif minimum porté à vingt-cinq élèves par promotion doivent conduire les gestionnaires hospitaliers et les responsables des écoles à rendre plus homogènes les coûts facturés pour les différentes catégories d'élèves et à rendre moins dissuasifs les coûts facturés aux élèves non aidés.

Vous engagerez en particulier les responsables des écoles, rattachées pour 80 % d'entres elles à des instituts de formation en soins infirmiers, à mutualiser les moyens et les coûts et à mettre fin aux pratiques de facturation dissuasives.

S'agissant des études promotionnelles, qui représentent actuellement 15 % des promotions, les ARH, en liaison avec les DRASS, feront parvenir à nos services (DHOS/P 2), l'évolution sur chacun des exercices 1998 à 2000 des effectifs en promotion professionnelle au sein des effectifs totaux, ainsi que de l'utilisation pour les aides-soignants, et pour chacun des exercices 2000 à 2002, des 600 millions de francs de crédits de remplacement répartis entre les régions au titre du protocole du 14 mars 2000.

Vous veillerez à ce que les formations d'aides-soignants bénéficient pleinement des priorités des établissements dans l'utilisation de ces crédits de remplacement, ainsi que des crédits mobilisés dans le cadre du FMES à partir de 2002.

Je vous serais obligé de bien vouloir faire parvenir avant le 30 novembre à nos services sous le double timbre DGS/2 C, DHOS/P2, d'une part, les éléments du diagnostic que vous aurez réunis et, d'autre part, un rapport détaillé sur les mesures que vous aurez prises en application de la présente circulaire en vue des rentrées de février 2002.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre de l'ensemble des ces dispositions.

Pour la ministre et le ministre délégué :
Le directeur général de la santé, L. Abenhaïm

Pour la ministre et le ministre délégué :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty

ANNEXE
RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE

Ile-de-France 7,86
Champagne-Ardenne 1,14
Picardie 1,27
Haute-Normandie 1,27
Centre 2,16
Basse-Normandie 1,40
Bourgogne 1,08
Nord - Pas-de-Calais 2,61
Lorraine 1,82
Alsace 1,69
Franche-Comté 1,06
Pays de la Loire 3,47
Bretagne 2,93
Poitou-Charentes 1,00
Aquitaine 3,18
Midi-Pyrénées 2,06
Limousin 0,85
Rhône-Alpes 4,54
Auvergne 1,37
Languedoc-Roussillon 2,14
PACA 3,92
Corse 0,19
Martinique 0,42
Guyane 0,42
Réunion 0,48