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Circulaire DGS/DAS/DIRMI n° 97-568 du 19 août 1997 relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté

La présente circulaire précise le cadre dans lequel les DRASS et les DDASS peuvent mobiliser les crédits ouverts en 1997 sur le chapitre 47-11-40 (41 472 998 F) et sur le chapitre 47-21-70 (13,5 MF).

I. - LES ACTIONS DE SANTE EN FAVEUR DES PERSONNES EN DIFFICULTE

1. Les actions éligibles à un financement sur le chapitre 47.11 devront poursuivre en priorité la constitution de nouveaux réseaux de santé de proximité ou la consolidation de ceux existants (composés de professionnels du champ sanitaire et social, hospitalier et libéral ainsi que les professionnels chargés de l'insertion). Il s'agit d'offrir des réponses adaptées en matière d'accès aux soins et à la santé et d'assurer un suivi social des personnes, dans une démarche de santé publique territorialisée où chaque acteur trouve sa place (usagers, professionnels, collectivités territoriales, institutions publiques et parapubliques).

La circulaire DAS/DGS/DIRMI n° 95-08 du 21 mars 1995 a rappelé qu'une attention particulière doit être portée à l'application effective de l'ensemble des dispositions concernant l'aide médicale de la loi du 29 juillet 1992. Elle s'est attachée à décrire également tous les leviers de la politique d'ouverture du système de santé aux publics en situation précaire. Elle a enfin demandé aux services d'élaborer, avec leurs principaux partenaires un plan d'accès aux soins. L'analyse des plans départementaux d'accès aux soins reçu depuis cette date vous est adressée par courrier séparé.

Le travail de hiérarchisation des priorités conduit par les DDASS lors de l'élaboration des analyses de situation et des plans départementaux d'accès aux soins doit permettre une meilleure répartition des enveloppes entre les promoteurs et les actions proposées

Les actions entreprises visent donc, comme par le passé, à adapter les dispositifs médicaux et sociaux aux besoins des publics défavorisés, et à leur offrir des lieux d'accueil d'information, de prévention et d'orientation, voire de premiers soins. Cette collaboration est d'autant plus importante qu'une partie des publics démunis nécessite une prise en charge simultanée des aspects sanitaires, sociaux, préventifs.

Les actions financées peuvent s'adresser à plusieurs types de publics en situation sociale précaire : enfants et familles, jeunes en insertion, demandeurs d'emploi, allocataires du RMI, femmes isolées, migrants, personnes sans abris... Elles visent autant que possible à développer des missions d'accompagnement personnalisé ou de co-accompagnement entre professionnels de santé et de l'insertion tant dans le domaine de l'accès aux droits sociaux que dans celui de la santé physique ou mentale.

2. Les objectifs des actions financées au titre du 47-21 répondent aux mêmes objectifs que celles financées au titre du 47-11.

Pour l'exercice 1997, la direction de l'action sociale procède à la déconcentration de 13,5 MF au niveau régional afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des actions impulsées par la direction générale de la santé. Ces crédits pourront être plus spécifiquement orientés vers le financement de projets présentés par les CHRS et les centres d'accueil et d'hébergement d'urgence (ancienne convention DAS/FNARS-Santé).

II. - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

1. Le budget consacré à ces actions s'élève pour 1997 à 41 472 998 F sur le 47-11-40, à 13,5 MF sur le chapitre 47-21-70 (cf. annexe 1).

Il ne subsiste plus aucun crédit au niveau national et l'ensemble des actions (lits d'hébergement pour soins, permanences médico-sociales...) précédemment instruites et financées par la FNARS le seront cette année sur les crédits qui vous sont délégués.

En ce qui concerne le 47-11-40 un premier versement représentant 70 % du total de la somme attribuée à chacune des régions a été effectué en mars 1997 (cf. montant des enveloppes déléguées en annexe). Un second versement interviendra au troisième trimestre de cette année, sous réserve de la disponibilité des crédits.

En ce qui concerne le 47-21 (art. 70), les dotations régionales sont effectuées en un seul versement.

2. La répartition des rôles entre les DRASS et les DDASS s'établira selon le schéma suivant :

Les projets départementaux présentés par les DDASS sont discutés et choisis au sein du CTRI. La DRASS engage et mandate. Les DDASS, dans le cadre du plan départemental d'accès aux soins, gèrent les actions dans leur département avec leur réseau de partenaires. Les DRASS et DDASS se rencontrent en cours d'année pour des échanges sur la réalisation des actions. Des correspondants régionaux doivent être désignés pour ce faire dans chaque DRASS.

3. Evaluation

En fin d'année, les DRASS avec les DDASS seront chargées de la remontée des bilans selon les modalités élaborées conjointement.

L'analyse des fiches de suivi des actions 1996 est en cours d'exploitation en vue de la constitution d'un nouveau répertoire des actions. Une fiche plus complète est actuellement à l'étude ; elle vous sera adressée en cours d'année et vous servira à évaluer les actions financées en 1997.

Nous vous demandons enfin de permettre un engagement rapide de ces crédits afin de répondre au mieux aux demandes des porteurs de projets.

4. Bilan d'étape sur les analyses de situation et les plans départementaux d'accès aux soins.

Parallèlement à ce travail de financement d'actions de santé, il vous est demandé de remplir une annexe II à la présente circulaire, afin de mieux cerner l'état d'avancement actuel des analyses de situation et des plans départementaux d'accès aux soins des populations en situation précaire.

Date d'application : immédiate.

Textes de référence :
Circulaire n° 74 bis du 2 décembre 1993 ;
Circulaire n° 88 du 1er décembre 1994 ;
Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n° 9508 du 21 mars 1995 ;
Circulaire DAGBP/BF 3 n° 96-153 du 29 février 1996 ;
Circulaire n° 664 du 25 octobre 1996 ;
Circulaire DAGBP/BF 3 n° 97-26 du 16 janvier 1997.

ANNEXES

ANNEXE I


REGIONS
47-11-40 (enveloppe annuelle)
47-11-40 (70 % enveloppe annuelle)
47-21-70
Alsace
903 854
632 700
293 026
Aquitaine
2 030 975
1 421 700
657 323
Auvergne
848 058
593 600
274 638
Bourgogne
1 058 946
741 300
342 896
Bretagne
1 768 188
1 237 700
572 727
Centre
1 586 994
1 110 900
513 866
Champagne-Ardennes
931 970
652 400
301 692
Corse
182 165
127 500
58 955
Franche-Comté
658 565
461 000
213 383
Ile-de-France
7 098 662
4 969 100
2 298 730
Languedoc-Roussillon
2 141 445
1 499 000
571 711
Limousin
436 663
305 700
141 464
Lorraine
1 456 115
1 019 300
471 603
Midi-Pyrénées
1 788 466
1 251 900
530 519
Nord-Pas-de-Calais
3 166 431
2 216 500
1 024 236
Basse-Normandie
939 790
657 900
304 278
Haute-Normandie
1 357 960
960 600
439 322
Pays-de-la-Loire
2 182 624
1 527 800
706 480
Picardie
1 308 363
915 900
423 473
Poitou-Charentes
1 285 723
900 000
367 612
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 336 061
2 335 200
1 079 336
Rhône-Alpes
3 707 996
2 595 600
1 152 198
Totale Métropole
40 176 014
28 123 300
12 739 469
Guadeloupe
294 585
206 200
151 930
Guyane
171 377
120 000
316 019
Martinique
156 713
109 700
42 278
La Réunion
674 309
674 309
250 304
Total DOM
1 296 984
907 900
760 531
Total général
41 472 998
29 031 200
13 500 000

ANNEXE II

Département :...

Nom et coordonnées téléphoniques du correspondant DDASS :...

Bilan d'étape sur les analyses de situation et les plans départementaux d'accès aux soins

(à remplir par la DDASS en fonction de l'état d'avancement des outils dans le département et à renvoyer sous le double timbre de la DGS et de la DAS. avant le 15 septembre 1997)

1. Vous avez réalisé un plan :

L'avez-vous réactualisé ? (Oui) (Non)

2. Vous avez réalisé une analyse de situation et vous êtes en train d'élaborer le plan :
- est-il en voie de finalisation ? (Oui) (Non)
- les travaux viennent-ils juste de commencer ? (Oui) (Non)

3. Vous élaborez actuellement une analyse de situation :

Où en êtes-vous de la réalisation de l'analyse de situation ?
- est-elle en voie de finalisation ? (Oui) (Non)
- les travaux viennent-ils juste de commencer ? (Oui) (Non)

4. Afin d'éclairer votre réponse (choix 1, 2 ou 3), il vous est demandé d'envoyer une note complémentaire précisant l'état actuel des travaux. Cette note vous est demandée pour le 15 juillet 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Direction générale de la santé, Sous-direction de la santé des populations, Bureau des âges de la vie et des populations, DGS/SP 2, Direction de l'aide sociale, Délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion.

Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).

Texte non paru au Journal officiel.

2200.