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Circulaire DH/7 C FG/FF/HF n° 0129 du 17 janvier 1986 relative à l'intégration des assistants dans le corps des praticiens hospitaliers en application du décret n° 84-131 du 24 janvier 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (ASE H.C. 86-04016).

Je vous rappelle que les assistants dont l'intégration est subordonnée à l'avis d'une commission, sont répartis en deux catégories statutaires:
les assistants recrutés en application du décret n° 78-257 du 8 mars 1978;
les assistants de biologie hors C.H.U. recrutés selon les dispositions des articles 37 et suivants du décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié.

I. -- Examen de la situation des assistants recrutés en application du décret du 8 mars 1978 (art. 82)

La deuxième réunion de la commission paritaire nationale compétente pour l'intégration des assistants s'est tenue les 16, 17 et 18 octobre 1985. Les dossiers ayant fait l'objet d'un avis favorable ont été suivis d'une décision d'intégration.

Des réunions sont prévues fin février 1986 pour la psychiatrie et dans le courant du mois de mars 1986 pour les autres disciplines, dont l'ordre du jour portera:

1° Sur les dossiers des assistants qui ont fait l'objet d'un avis différé pour complément d'information lors de la précédente réunion;

2° Sur les dossiers des assistants qui compteront une année d'ancienneté entre le 1er juillet et le 31 décembre 1985, leur intégration prenant effet à la date anniversaire de leur prise de fonction effective en qualité d'assistant temps plein et sur les dossiers des assistants qui comptaient une année d'anncienneté avant le 1er juillet 1985 et qui resteraient à examiner.

Afin d'informer les membres de la commission appelée à émettre un avis, je vous demanderais de mettre les imprimés ci-joints à la disposition des médecins pour lesquels aucun dossier n'a encore été constitué.

J'attire voire attention sur l'extrême importance de cette procédure pour les assistants concernés et je vous demande de veiller à ce que les dossiers assortis des avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration soient aussi complets que possible (attestation des qualifications, services rendus), et me parviennent dans les meilleurs délais.

Conformément au décret du 24 février 1984, je vous rappelle que la procédure d'intégration prend fin en juin 1986. En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous assurer que tous les dossiers des assistants soient soumis à un examen par la commission nationale paritaire en vous priant de tenir compte des décisions déjà notifiées.

II. -- Examen de la situation des assistants de biologie hors C.H.U. recrutés en application du décret du 24 août 1961 modifié

La première réunion de la commission paritaire nationale compétente pour l'intégration des intéressés s'est tenue le 15 octobre 1985. Ont été examinés lors de cette séance les dossiers des assistants comptant plus d'un an de fonctions au 1er janvier 1985. Tous les dossiers soumis ont été suivis d'une décision d'intégration et de reclassement.

Une seconde et dernière réunion est prévue pour la fin du mois de février. La commission examinera à cette occasion tous les dossiers des assistants de biologie hors C.H.U. qui ont atteint un an de fonctions entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985.

Vous voudrez bien veiller à ce que les dossiers des praticiens concernés me parviennent au plus tard le 3 février 1986.

Vous voudrez bien également vous assurer qu'aucune omission n'a été commise pour cette catégorie de praticiens.

Je vous rappelle qu'une fiche annexe a été jointe à ma circulaire FG/NV du 13 août 1985 pour vous permettre de déterminer quels sont les assistants qui relèvent statutairement du décret du 24 août 1961.

ANNEXE
INTEGRATION DES ASSISTANTS DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE Secrétariat d'Etat chargé de la santé Direction des hôpitaux.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement à Messieurs les commissaires de la République de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociale) ; Madame et Messieurs les commissaires de la République du département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales).

Non parue au Journal officiel.

8538.