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Circulaire DH/DGS n° 99-426 du 20 juillet 1999 relative à l'interdiction d'utiliser des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme dans les établissements de santé

Les recommandations de cette circulaire qui intéressent l'ensemble du personnel, seront soumises à l'examen du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement de santé.

Cette circulaire a pour objectif :
- de rappeler aux professionnels de santé l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des thermomètres médicaux à mercure ;
- de rappeler les nouvelles techniques de prise de température ;
- de préciser les conditions d'élimination de ces dispositifs.

Ces dispositions avaient été annoncées dans la circulaire DGS/DH n° 97-305 du 22 avril 1997 relative à la gestion du risque mercuriel dans l'activité médicale.

1. Interdiction d'utilisation des thermomètres médicaux à mercure dans les établissements de santé

Afin de réduire les risques de contamination de l'homme et du milieu par le mercure et conformément à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 9 novembre 1995, relatif à la gestion des risques mercuriels dans l'activité médicale, deux textes réglementaires ont été adoptés en 1998. Le premier concerne l'obligation d'installer un séparateur d'amalgames dans les cabinets dentaires (arrêté du 30 mars 1998) et le deuxième, l'interdiction de mise sur le marché des thermomètres médicaux à mercure à partir du 1er mars 1999 (arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme).

Compte tenu de cette interdiction, il est demandé aux établissements de santé de ne plus utiliser de thermomètres médicaux à mercure à partir du mois de septembre 1999, leur remplacement par d'autres instruments de mesure devant se mettre en place progressivement.

Les techniques de prise de température de remplacement sont, plus particulièrement, les thermomètres munis de capteurs électriques (ou communément appelés thermomètres électroniques), ou ceux à infrarouge (utilisés, plus particulièrement, par la voie auriculaire) ainsi que ceux avec des capteurs à changement de phase (matrice à points). Depuis le 14 juin 1998, ces thermomètres doivent être marqués CE au titre des dispositifs médicaux.

Le Laboratoire national d'essais (LNE) a mis en place une marque NF-Médical thermomètres. Cette marque résulte d'une démarche volontaire du fabricant qui souhaite apporter des preuves supplémentaires de sécurité et de qualité de ses dispositifs. Le LNE est l'organisme désigné par l'AFNOR pour délivrer la marque NF.

L'annexe de la circulaire DGS/DH n° 97-305 du 22 avril 1997 relative à la gestion du risque mercuriel dans l'activité médicale précise la réglementation et les normes relatives aux thermomètres médicaux.

2. La procédure d'élimination des thermomètres médicaux à mercure intacts

Les établissements de santé sont responsables de la bonne élimination de leurs thermomètres médicaux à mercure. Ils doivent donc procéder à la collecte de l'ensemble de ces thermomètres afin de les transmettre à des sociétés spécialisées dans le recyclage des déchets toxiques liquides, avant le 31 décembre 1999. Ce délai supplémentaire doit permettre à ces sociétés et aux établissements de santé d'organiser la collecte et l'élimination de ces thermomètres dans les meilleures conditions.

Tous renseignements complémentaires concernant la collecte et le recyclage des thermomètres médicaux à mercure peuvent être obtenus localement auprès des délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Leurs coordonnées figurent sur le 3615 ADEME rubrique renseignements pratiques et sur le site internet http://www.ademe.fr.

3. La procédure de récupération du mercure

Lorsqu'un thermomètre ou un autre instrument contenant du mercure se casse, la personne qui procède à sa récupération doit :
- pour se protéger :
- ôter ses bijoux car le mercure forme un amalgame et dissout l'or, l'argent et certains métaux ;
- mettre des gants résistants aux produits chimiques (pour prévenir les éventuelles irritations cutanées chez les personnes hypersensibles au mercure et éviter les coupures dues au verre) ;
- ventiler la pièce (pour évacuer les vapeurs de mercure) ;
- pour collecter le mercure :
- prendre un morceau de papier type 'essuie-tout' pour ramasser les débris de verre ;
- collecter le mercure à l'aide d'une raclette ou d'une seringue en plastique jetable ;
- récupérer le reste à l'aide de bandes de ruban adhésif ;
- placer le mercure dans un récipient étanche de petit volume (compte tenu de la densité élevée du mercure), incassable, de préférence en plastique (jamais métallique). Ce récipient devra être fermé hermétiquement car les vapeurs de mercure sont toxiques ;
- pour entreposer le mercure :
- remettre à la pharmacie le récipient ;
- entreposer le contenant à l'abri des matières oxydantes, des acides et des métaux, dans un endroit frais et bien ventilé ;
- pour éliminer ces déchets, il convient que l'établissement fasse appel à des sociétés spécialisées dans l'élimination des déchets toxiques liquides.

Il ne faut jamais utiliser d'aspirateur ou de balai (pour ne pas contaminer ces équipements ainsi que les poussières ou l'air remis en circulation) et ne jamais jeter le mercure dans les éviers (le mercure s'accumule dans le siphon de l'évier et le contact de l'eau chaude pourrait générer des vapeurs de mercure).

Je vous remercie de bien vouloir diffuser la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'ensemble des établissements de santé de votre département. Vous voudrez bien tenir informé le bureau SI 2/3 de la direction des hôpitaux et le bureau VS 3 de la direction générale de la santé des difficultés rencontrées pour sa mise en oeuvre.

Date d'application : immédiate.

Références :

Livres Ier (notamment son article R. 5152) et V bis du code de la santé publique ;
Arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires ;
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme ;
Circulaire DGS/DH n° 97-305 du 22 avril 1997 relative à la gestion du risque mercuriel dans l'activité médicale (BO du 2 juillet 1997, tome 2, n° 97-22, page 417) ;
Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France relatif à la gestion du risque mercuriel dans l'activité médicale (BO du 28 mars 1996, tome 2, n° 96-10, page 189).

Direction des hôpitaux. Sous-direction des systèmes d'information et des investissements immobiliers. Direction générale de la santé. Sous-direction de la veille sanitaire.

Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]).

Texte non paru au Journal officiel.