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Circulaire DHOS/04/DGS n° 2001-338 du 13 juillet 2001 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesses (IVG) dans les établissements de santé publics et privés en période estivale

Date d'application : immédiate

Référence :
Circulaires du
22 juillet 1998, du 28 juin 1999, du 17 novembre 1999 et du 26 juin 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames les déléguées régionales aux droits des femmes (pour information) ; Mesdames les chargées de mission départementales aux droits des femmes (pour information)

Conformément aux mesures de la campagne en faveur de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) lancée en novembre 1999, de nombreuses actions ont été menées par les établissements de santé qui ont permis d'améliorer de façon sensible et notable la situation de la plupart des régions.

Cette dynamique doit être poursuivie. C'est pourquoi, comme les années précédentes, je vous demande - afin qu'il n'existe plus de difficultés d'accès des femmes à l'IVG dans vos régions au cours de l'été 2001 - de vous assurer de la mise en place des dispositifs prévus en matière de réalisation des IVG, d'une part, et d'information et d'orientation des femmes, d'autre part.

I. - AMÉLIORER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Il vous appartient de veiller à ce que les établissements publics de la région se coordonnent pour assurer, dans des conditions satisfaisantes, la réalisation des IVG durant la période estivale. Cette organisation devra permettre notamment l'accueil et la prise en charge en urgence des femmes qui risquent de dépasser la limite du délai légal. Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur les compétences de la commission régionale de la naissance nécessairement informée des dysfonctionnements rencontrés dans la région.

Dans le cadre de l'enquête menée en août 2000 par l'Institut démographique de l'université de Bordeaux, il est noté la persistance de problèmes notamment dans les grandes métropoles d'Ile-de-France, de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Inversement la situation d'autres régions comme la Corse, la Guadeloupe ou la Bourgogne semble s'être globalement améliorée par rapport à la situation enregistrée durant l'été 1999.

Les efforts entrepris tant au plan de l'organisation qu'à celui du renforcement des moyens en personnel permis par l'octroi d'enveloppes spécifiques annuelles depuis 1999, doivent conduire à réaliser l'objectif prévu dans la circulaire du 17 novembre 1999. Il s'agissait, je vous le rappelle, de doubler dès cette année, le nombre des établissements publics qui accueillent de façon satisfaisante, - c'est-à-dire sans délai et sans conditions particulières pour toutes les femmes - les demandes d'IVG durant l'été.

Vous trouverez à cet effet en annexe les résultats de l'enquête précitée relatifs à votre région.

II. - MIEUX ACCUEILLIR, INFORMER ET ORIENTER

Par circulaire du 17 novembre 1999 vous avez été invités à mettre en place une permanence téléphonique régionale d'accueil et d'information sur la contraception et l'IVG.

Le rôle de celle-ci est essentiel en période estivale puisqu'elle doit permettre l'orientation rapide et fiable des femmes en difficulté vers les établissements de santé aptes à les prendre en charge. A ce titre, un financement a été prévu en année pleine en 2001 dans le cadre des crédits déconcentrés du chapitre 47-11, article 20 (cf. circulaire 2001-157 du 23 mars 2001).

Afin que ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante, vous veillerez à vous assurer :
- de la diffusion la plus large possible auprès du public des coordonnées de la permanence. Il ressort en effet des informations recueillies sur le fonctionnement des permanences que cette diffusion apparaît actuellement dans certaines régions, encore nettement insuffisante ;
- que l'information diffusée aux femmes sur les lieux de réalisation des IVG est actualisée, exacte et complète.

Vous procèderez en cours d'été à la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'orientation et de la qualité de l'accueil et de la prise en charge par les établissements de santé concernés.

J'appelle votre attention sur l'impérative nécessité d'améliorer la situation des quelques régions où des difficultés sont relevées depuis plusieurs années malgré les mesures correctrices entreprises.

Une nouvelle enquête nationale sera prochainement confiée à l'Institut démographique de l'université de Bordeaux qui procédera durant tout le mois d'août à des sondages auprès des permanences téléphoniques et des établissements de santé, afin de contrôler l'efficacité des dispositifs mis en place.

Vous voudrez me tenir informé de toute difficulté que vous seriez amené à constater dans la mise en oeuvre de ces instructions.

L'annexe peut être consultée auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau 04.