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Circulaire DHOS/M 2 n° 2000-527 du 17 octobre 2000 relative aux modalités d'application de l'indemnité d'engagement de service public exclusif fixé par l'arrêté du 8 juin 2000

Le protocole d'accord du 27 juillet 2000 étendant aux personnels hospitalo-universitaires titulaires le bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public à taux plein, le calcul 'au prorata temporis' initialement prévu par la circulaire du 10 juillet 2000 citée pour les praticiens hospitaliers qui relèvent des dispositions de l'article L. 952-20 du code de l'éducation (dispositions 'dites loi Delong') devient sans objet.

Le 4e alinéa du chapitre II de la circulaire n° 387 du 10 juillet 2000 visée ci-dessus est donc abrogé.

Date d'application : immédiate.

Références :

Article L. 952-20 (article 4 de la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979) du code de l'éducation ;
Article 28 (6°) du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ;
Circulaire DH/PM n° 2000-387 du 10 juillet 2000 relative aux modalités d'application des dispositions des décret n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant respectivement le statut des praticiens hospitaliers et le statut des praticiens exerçant à temps partiel.

Textes abrogés : disposition du chapitre II (4e alinéa) de la circulaire du 8 juin 2000 susvisée.

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, Sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, Bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire (M 2).

Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre et diffusion]).

Texte non paru au Journal officiel.