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Circulaire DH/PM n° 2000-387 du 10 juillet 2000 relative aux modalités d'application des dispositions des décrets n° 2000-503 et n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant respectivement le statut des praticiens hospitaliers et le statut des praticiens exerçant à temps partiel.

Un certain nombre de mesures prévues par le protocole d'accord signé le 13 mars 2000 avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers sont, depuis la parution des décrets n° 2000-503 et n° 2000-504 du 8 juin 2000 (Journal officiel du 9 juin 2000), intégrées dans les décrets statutaires concernant les praticiens à temps plein et à temps partiel.

La présente circulaire précise les modalités d'application de ces dispositions.

I. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARRIERE

Désormais, les praticiens hospitaliers et les praticiens à temps partiel bénéficient d'une même progression linéaire de carrière.

Tous les avancements d'échelon sont prononcés par le préfet de département. Ils se font, jusqu'au 31 octobre 2000, sur la base de la grille actuellement toujours en vigueur et non sur celle publiée au Journal officiel du 9 juin 2000.

Les quotas des 11e, 12e et 13e échelons sont supprimés ainsi que le verrou du 10e échelon pour les entrants dans le corps des praticiens à temps plein (la même disposition sera prise très prochainement pour les praticiens à temps partiel).

Conformément protocole du 13 mars 2000, les niveaux de rémunération vont être globalement augmentés ; leurs montants seront fixés par arrêté interministériel avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif prévue pour le 1er novembre 2000. Vous trouverez en annexe deux tableaux récapitulatifs de ces montants.

Les établissements, administrations et praticiens intéressés peuvent également accéder depuis le 3 juillet 2000 au calcul des nouvelles rémunérations applicables sur le site Internet du ministère (www.sante.gouv.fr).

II. - INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Cette mesure fait l'objet de l'arrêté d'application du 8 juin 2000 (paru au Journal officiel du 9 juin 2000).

Les praticiens hospitaliers n'exerçant pas d'activité libérale ou ne pouvant en exercer et ayant souscrit un contrat d'engagement de service public exclusif bénéficient de cette indemnité. Dans la mesure où les praticiens éligibles remplissent les conditions d'octroi de l'indemnité au 1er mai 2000, la date d'effet des contrats doit être fixée au 1er mai 2000 afin que soient opérées à cette même date les régularisations financières correspondantes.

Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent (les praticiens en période probatoire et praticiens associés sont exclus du dispositif) sont concernés par cette mesure.

(Alinéa abrogé par la circulaire DHOS/M 2 n° 2000-527 du 17 octobre 2000)

Je vous précise, en outre, que les mots 'au minimum' figurant dans le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2000 ne doivent en aucun cas conduire les établissements à introduire des clauses complémentaires dans ce contrat, mais uniquement à reprendre les clauses précisées dans la présente circulaire.

Enfin, je vous informe que les articles 35-1°, 35-3°, 37 et 40 du décret du 24 février 1984 vont être prochainement modifiés afin que le versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif soit maintenu, par contrat de trois ans :
- pendant trois mois au plus en cas de congé maladie obtenu au titre des articles 37, 38 ou 39 dudit décret ;
- pendant six mois au plus en cas de congé maladie obtenu au titre de l'article 40 ;
- pendant les congés de maternité ou d'adoption.

Aussi, je vous demande dès maintenant d'examiner avec la plus grande bienveillance la situation des praticiens relevant de ces congés.

Les enveloppes financières correspondant au coût de ces deux mesures vous seront déléguées dans le cadre de la prochaine circulaire de mi-campagne budgétaire 2000, d'ici à la fin du mois et, s'agissant de l'impact sur l'année 2001, dans le cadre des instructions relatives à la campagne budgétaire 2001, à l'automne. Vous notifierez aux établissements, dans les meilleurs délais, les crédits correspondants à effet du 1er mai 2000 pour l'indemnité d'engagement de service public exclusif et du 1er novembre 2000 pour la nouvelle grille de rémunération.

Vous voudrez bien diffuser, sans délai, la présente circulaire aux établissements publics de santé de votre région et m'informer, sous le présent timbre, des difficultés de mise en oeuvre que vous pourriez rencontrer.

Date d'application : immédiate.

Références :

Articles L. 6152-1 et L. 6152-4 (ancien article L. 714-27) et articles L. 6154-1 à L. 6154-6 (anciens articles L. 714-30 à L. 714-35) du code de la santé publique ;
Article L. 952-20 (article 4 de la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979) du code de l'éducation ;
Article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Articles 19, 26, 27, 28 (6°) et 97-3 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Articles 19, 20 et 61-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant à temps partiel ;
Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Direction des hôpitaux, Sous-direction des personnels médicaux.

Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre et diffusion]).

Texte non paru au Journal officiel.

2097.