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Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-564 du 26 novembre 2004 relative à l'organisation des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel à la Commission paritaire nationale


Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;
Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Arrêté du 7 novembre 1985 modifié par l'arrêté du 13 novembre 1986 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Arrêté du 24 septembre 2004 (Journal officiel du 28 novembre 2004) relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la Commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Le ministre de la santé et de la protection sociale, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, inspections régionales de la santé [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, pour information et diffusion auprès des directeurs d'établissement)

Les dispositions de l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé précisent que la Commission paritaire nationale comprend, notamment, des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel, élus par un collège national composé des membres titulaires et suppléants des Commissions paritaires régionales.

L'
arrêté du 24 septembre 2004 cité en référence définit les modalités de représentation des différentes disciplines, l'organisation des élections et les conditions de fonctionnement de cette Commission paritaire nationale.

Le mandat des membres de la Commission paritaire nationale venant à expiration le 14 octobre 2005, il convient, dès maintenant, de prévoir le déroulement des opérations électorales selon le calendrier ci-joint en annexe I.

Dispositions générales

Je vous rappelle que ce scrutin est un scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Six membres titulaires et six membres suppléants sont à élire pour chacune des sept sections énumérées ci-dessous, par un collège national composé des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires régionales prévues à l'article 16 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 précité :
- médecine et spécialités médicales ;
- chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
- anesthésie, réanimation ;
- radiologie ;
- biologie ;
- psychiatrie ;
- pharmacie.

Ce sont donc 42 membres titulaires et 42 membres suppléants qui seront désignés par 7 scrutins distincts. Les membres élus doivent appartenir au collège électoral.

La date des élections est fixée au lundi 20 juin 2005.

L'organisation des élections est assurée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 3, et la proclamation des résultats interviendra le vendredi 15 juillet 2005.

Les opérations de vote

I. - RÉCEPTION ET AFFICHAGE DE LA LISTE DES ÉLECTEURS (POUR MISE EN OEUVRE [ART. 7 DE L'ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004])

La liste des électeurs établie par section pour affichage comprend les membres titulaires et suppléants représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel aux commissions paritaires régionales.

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale correspondant à leur discipline d'exercice.

La liste des électeurs doit être affichée deux mois avant la date fixée pour le scrutin. Cette date est arrêtée au 15 mars 2005 (cf. annexe I) :
- dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
- dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
- dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud pour les électeurs de Corse et de Corse-du-Sud ;
- dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.

En fonction de cette date butoir, il vous est demandé de respecter les échéances de la façon suivante :

Courant février, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins adressera aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux autorités compétentes la liste des électeurs de leur région par section de commission afin qu'elles procèdent pour le 15 mars 2005 à son affichage - un procès-verbal d'affichage devra être retourné à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Les réclamations sur des erreurs ou omissions constatées sur la liste électorale devront être signalées sans délai à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Pour être valides, les réclamations devront :
- être formulées par écrit ;
- être motivées ;
- parvenir à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dans les délais impartis : la date de recevabilité étant appréciée à la date de réception à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, soit :
- 14 jours francs pour la première période de réclamation, soit du mercredi 16 mars 2005 au mardi 29 mars 2005, la liste rectificative sera affichée le mercredi 30 mars 2004.

Je vous demande de nous faire part des anomalies que vous pourrez vous-même constater sur la liste électorale et de nous préciser les dates exactes de changement de la situation des intéressés.

Je vous rappelle que conformément à l'article 13 de l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié cité en référence cessent de plein droit d'appartenir à la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant à temps partiel :
- les praticiens placés en disponibilité ;
- les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
- les praticiens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
- les praticiens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité prévue à l'article 12 de ce même arrêté (congé parental, congé de longue durée).

En conséquence, dès réception de la présente circulaire, il vous appartient de faire procéder par vos services à la vérification et à la mise à jour éventuelle des arrêtés portant désignation des membres des commissions paritaires régionales avant la date de clôture de la liste électorale.

Les arrêtés apportant des modifications dans la désignation des membres titulaires et suppléants représentant les praticiens des hôpitaux à temps partiel devront impérativement parvenir à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 3, au plus tard le mardi 29 mars 2005 dès leur signature :
- par mél : alain.sorel@sante.gouv.fr ;
- par télécopie au 01-40-56-51-67 ou 01-40-56-53-54 ;
- et par courrier pour confirmation à l'adresse suivante : direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitaliers (M 3), élections professionnelles, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

La liste électorale définitivement close sera affichée le mercredi 30 mars 2005.

Cette liste électorale définitive sera affichée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Elle vous parviendra par télécopie envoyée le même jour pour affichage dans les mêmes locaux que ceux prévus pour le premier affichage. Un exemplaire de cette liste vous parviendra ultérieurement par courrier pour confirmation.

Un procès-verbal de l'affichage de la liste électorale définitive sera transmis au bureau M 3 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

II. - DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATURES (POUR INFORMATION [ART. 8 DE L'ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004])

Les listes des candidats devront être déposées à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins un mois avant la date fixée pour les élections au bureau M 3, pièce 5519, M. Sorel (Alain), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris, un récépissé sera délivré attestant de la date de la remise.

La date de clôture des dépôts des listes de candidatures est fixée au lundi 11 avril 2005, le récépissé faisant foi.

Aucune modification ne pourra intervenir après cette date.

Chaque liste doit impérativement comporter 12 noms sous peine d'irrecevabilité ; les candidatures individuelles ne sont pas acceptées.

Chaque liste doit être déposée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant :
- ses nom, prénoms et qualité ;
- son établissement d'affectation ;
- la section au titre de laquelle il se présente.

Le candidat doit être inscrit sur la liste électorale arrêtée définitivement dans les conditions fixées par l'article 7 de l'arrêté du 24 septembre 2004 et rappelées ci-dessus.

Les listes devront également comporter le nom, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie du ou des praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales au niveau national.

III. - ORGANISATION DU SCRUTIN (POUR INFORMATION [ART. 10 à 11 DE L'ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004])

Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Un seul bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.

a) Envoi du matériel électoral aux électeurs

L'envoi du matériel électoral est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3). Pour cette commission, le matériel électoral sera de couleur verte.

Chaque praticien électeur recevra, à son domicile professionnel, pour le 11 mai 2005 au plus tard :
- une lettre explicitant les modalités de vote à respecter par l'électeur ;
- les bulletins de vote, correspondant à la discipline d'exercice de l'électeur ;
- trois enveloppes :
une première enveloppe portant au recto l'adresse de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les mentions : « Elections. - Ne pas ouvrir. - Urgent. - Scrutin du 20 juin 2005 ». Cette enveloppe sera cachetée et sera affranchie par l'électeur ;
une seconde enveloppe de format inférieur qui sera également cachetée par l'électeur, portera la date et la nature de l'élection, l'indication de la discipline et au dos, les nom, prénoms, l'établissement d'affectation et la signature de l'électeur ;
la plus petite enveloppe, vierge de toute inscription, contiendra le bulletin de vote de l'électeur et ne sera pas cachetée.

b) Réception des enveloppes concernant les votes

Tous les votes doivent être adressés au bureau de vote national : direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitaliers (M 3), élections professionnelles, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris, au plus tard le jour du scrutin soit le lundi 20 juin 2005, le cachet de la poste faisant foi.

c) Dépouillement des bulletins de vote

Le bureau de vote national se réunira le vendredi 15 juillet 2005 et procédera au dépouillement des votes.

L'affichage des résultats définitifs sera assuré immédiatement dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et dans les plus brefs délais :
- au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
- dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
- dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
- dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.

J'attire votre attention sur l'importance que revêt cette opération électorale dont la régularité nécessite un strict respect du calendrier.

Pour toutes précisions complémentaires concernant ce scrutin, vous pourrez joindre par téléphone, messagerie ou télécopie le bureau M 3 et notamment :
M. Chenevière, chef du bureau M 3, tél. : 01-40-56-44-36, e.mail : bernard.cheneviere@sante.gouv.fr ;
M. Séguin, adjoint au chef du bureau M 3, tél. : 01-40-56-52-12, e.mail : arnaud.seguin@sante.gouv.fr ;
M. Sorel, coordinateur des opérations électorales, tél. : 01-40-56-78-04, e.mail : alain.sorel@sante.gouv.fr ;
télécopieur : 01-40-56-51-67 ou 01-40-56-53-54.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty

ANNEXE I
CALENDRIER ÉLECTORAL


Elections à la commission statutaire nationale
(arrêté du 24 septembre 2004)

Annonce des élections au Journal officiel, environ :
(art. 5)
Novembre 2004
Edition et envoi des listes des électeurs (date approximative)
Février 2005
Affichage des listes électorales dans les locaux de la DHOS, pour l'ensemble des électeurs
15 mars 2005
après modifications : 29 mars 2005
Affichage des listes électorales dans les locaux :
- des DRASS pour les électeurs de chaque région ;
- des DSDS pour la Guyane, Guadeloupe, Martinique ;
- de la DRASS de la Réunion pour Mayotte ;
- de la DRASS de Bretagne pour Saint-Pierre-et-Miquelon
(art. 4 et 7)
après modifications : 29 mars 2005
Délai pour premières réclamations (14 jours francs à compter de l'affichage des listes électorales)
(art. 7)
du 16 mars 2005 au 29 mars 2005
Clôture des listes électorales (condition d'éligibilité)
(art.7)
29 mars 2005
Affichage des listes définitivement closes
30 mars 2005
Clôture des listes de candidature (déposée à la DHOS) (un mois au moins avant la date du scrutin)
(art. 8)
11 avril 2005
Fabrication du matériel électoral
du 18 avril 2005
au 24 avril 2005
Réception du matériel électoral par les électeurs (électeurs : membres titulaires et suppléants des commissions paritaires régionales) (8 jours au moins avant le scrutin)
(art. 10, 11)
Envoi direct aux électeurs par la DHOS
11 mai 2005
Date du scrutin (date limite d'envoi par les électeurs des votes par correspondance), (4 mois au plus et un mois au moins avant l'expiration du mandat
(art. 5, 10, 11)
20 juin 2005
Réunion du bureau national. Proclamation des résultats définitifs (au plus tard 25 jours après le scrutin)
(art. 11, 15)
15 juillet
2005
Contestations (6 jours à compter de la proclamation) limite :
(art. 16)
21 juillet 2005