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Circulaire DHOS/M2/2002/442 du 5 août 2002 relative à la mise en oeuvre du congé de paternité pour les internes et résidents


Textes de référence :
Décret n° 99-930 du 10-11-99 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail ;
Circulaire DHOS/M/M2 n° 2002-260 du 29 avril 2002 relative à la mise en oeuvre du protocole du 19 décembre 2001.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et messieurs les directeurs généraux de centres hospitaliers et universitaire (pour attribution) ; Mesdames et messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour information)

Dans la circulaire DHOS/M/M2 n° 2002-260 du 29 avril 2002, il vous avait été indiqué que, concernant le bénéfice du congé de paternité, des dispositions transitoires seraient incluses dans le décret modifiant le décret du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, permettant aux internes pères d'enfants adoptés ou nés depuis le 1er janvier 2002 (ou nés en 2001, mais dont la date présumée de naissance était postérieure au 31 décembre 2001) de bénéficier d'un congé de paternité dans les quatre mois suivant la date de parution du décret.

Cette disposition n'a pu être intégrée au projet de décret actuellement en cours de signature, aussi je vous demande d'accéder dès maintenant aux demandes de congé de paternité qui vous sont soumises pour les enfants adoptés ou nés depuis le 1er janvier 2002 (ou nés en 2001, mais dont la date présumée de naissance était postérieure au 31 décembre 2001) et de les prendre en charge en gestion, avec maintien de la rémunération statutaire.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et du sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers :
L'adjointe au sous-directeur, C. Toussaint