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Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-173 du 29 mars 2005 relative aux prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique

Date d’application : Immédiate.

Etablissements concernés : Etablissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Références :
Circulaire DH/FH1/DAS-TS3/N° 96-685 du 8 novembre 1996 relative aux prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique ;
Circulaire DGAFP FP/4 N° 1872 et Direction du Budget 2B n° 96-107 du 9 février 1996 relative aux taux des prestations d’action sociale ;
Circulaire DGAFP FP/4 N° 2025 et Direction du Budget 2B n° 2257 du 19 juin 2002 relative aux prestations d’action sociale pour 2002 - Réglementation et taux ;
Circulaire DGAFP FP/4 N° 2084 et Direction du Budget n° 5BJPM-04-5484 du 27 décembre 2004 relative aux prestations individuelles interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Taux applicables en 2005.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs d’Agence régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région direction régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).

La circulaire susmentionnée du 8 novembre 1996 a rappelé les conditions dans lesquelles les personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier de la prestation pour la garde de jeunes enfants et de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ainsi que les modalités de versement de ces prestations à caractère social. Ces règles restent inchangées.

La présente circulaire a pour objet de faire le point sur les taux applicables à ces deux prestations.

1. Prestation pour la garde des jeunes enfants

1.1. Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à cette prestation restent ceux fixés par la circulaire interministérielle du 19 juin 2002. Pour un revenu, ils représentent depuis les dispositions modificatives prises en 2001, 80 % des plafonds de ressources pour deux revenus :

NOMBRE D’ENFANTS
1
2
3
4
PAR ENFANT AU-DELÀ DU QUATRIÈME
Un revenu (brut global)
17 821,08 Euro
18 694,69 Euro
20 009,70 Euro
21 573,41 Euro
2 241,00 Euro
Deux revenus (brut global)
22 276,35 Euro
23 368,36 Euro
25 012,12 Euro
26 966,76 Euro
2 241,00 Euro

1.2. Montant de la prestation

Revalorisé à hauteur de 2,55 Euro par jour à compter du 1er janvier 2002, le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est porté à 2,64 Euro par jour à compter du 1er janvier 2005.

2. Allocation aux parents d’enfants handicapés

Fixé à 132,72 Euro au titre de l’année 2002, ce montant est revalorisé à hauteur de 137,02 Euro par mois à compter du 1er janvier 2005.

Ceux des établissements qui n’auraient pas encore tenu compte des modifications intervenues en 2002 tant en ce qui concerne les plafonds de ressources que les taux de ces deux prestations sont invités à effectuer le rappel des sommes dues à leur bénéficiaires.

Il convient également de noter que, pour l’avenir, toute modification apportée à ces taux ou plafonds par la circulaire interministérielle du ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie doit être prise en compte par les établissements relevant du titre IV du statut général de la fonction publique à la date d’application qu’elle mentionne sans qu’il soit nécessaire qu’une circulaire du ministère chargé de la santé intervienne en ce sens.

Je vous invite à communiquer sans délai les présentes instructions aux établissements concernés.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex