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Circulaire DHOS/P2 n° 2001-513 du 26 octobre 2001 relative au financement par les établissements publics de santé des formations d'infirmiers pour les aides-soignants

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) (directions de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre])

Mon attention a été appelé sur les difficultés rencontrées par les aides-soignants hospitaliers admis au concours d'entrée dans un institut de formation en soins infirmiers, pour obtenir le financement de leurs études au titre des études promotionnelles du plan de formation.

L'arrêté du 21 août 2000, modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers a instauré une voie qualifiante égale à 15 % du quota d'accès en formation. L'objectif recherché par ce texte est d'ouvrir plus largement l'accès des personnels aides-soignants au corps infirmier et ainsi favoriser leur promotion professionnelle. Dans un contexte marqué par des besoins importants en personnels infirmiers et par la nécessité de renforcer la promotion interne, je vous demande de tout mettre en oeuvre pour assurer le financement de ces formations à destination des personnels aides-soignants, personnels qui ont le plus souvent effectué une préparation longue et difficile, et pour lesquels la réussite au concours d'entrée dans un institut de formation en soins infirmiers, constitue la juste récompense des efforts consentis.

La
circulaire n° 387 du 1er août 2001 relative aux orientations et axes de formation prioritaires à caractère pluriannuel a d'ailleurs rappelé de manière explicite l'effort attendu des établissements de santé dans l'accompagnement des protocoles des 14 mars 2000 et 2001, notamment dans leur volet formation et promotion professionnelle.

Sans méconnaître les difficultés d'application de cette mesure pour certains établissements publics de santé, il m'apparaît que deux sources de financement sont à privilégier, et ce, en partenariat avec les agences régionales de l'hospitalisation :

La première concerne l'attribution des crédits prévus au protocole du 14 mars 2000 et leur répartition en région. Cet effort sans précédent - deux milliards de francs - consenti par le gouvernement a pour finalité, en identifiant une enveloppe spécifique de 30 %, soit 600 millions de francs au niveau national, de renforcer de manière significative, l'effort en direction de la formation et des études promotionnelles. Cette enveloppe de 30 % doit s'ajouter à la contribution de 2,1 % fixée par la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, entendu comme un minimum de financement, consacré par chaque établissement public de santé, aux actions de formation des personnels.
Je donne instruction aux agences régionales de l'hospitalisation de vérifier très précisément l'affectation de ces crédits et de m'en rendre compte. L'effort global de formation rendu possible par les moyens alloués doit permettre de régler un nombre non négligeable de situations individuelles.

La seconde source de financement est relative aux crédits délégués aux agences régionales de l'hospitalisation pour accompagner financièrement la mise en oeuvre des projets sociaux. Dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé (FMES), et sous réserve que la mesure figure au projet social de l'établissement, voire dans un avenant ultérieur, les agences régionales de l'hospitalisation ont toute latitude pour attribuer une enveloppe spécifique à la promotion professionnelle.

Ces deux mesures sont de nature à résoudre les cas qui ont été portés à ma connaissance, et ce dans la perspective des rentrées en instituts de formation en soins infirmiers, de février ou de septembre 2002.

A cette occasion, je vous rappelle ma circulaire DH/8A/91 n° 24 du 22 avril 1991 qui prévoit que les agents relevant d'une action au titre des études promotionnelles du plan de formation, continuent à percevoir l'indemnité de sujétion spéciale. Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous rencontrerez dans l'application de ces mesures.

Pour la ministre et le ministre délégué et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty