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Circulaire DH/SDAF/AF 1 n° 96-562 du 12 septembre 1996 relative à la composition des conseils d'administration des établissements publics de santé.

L'article 42 de l'ordonnance susvisée du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée modifie l'article L. 714-2 du code de la santé publique relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics de santé.

Vous voudrez bien trouver ci-joint le projet de décret portant application de l'article L. 714-2 précité.

Je vous indique que le premier alinéa de son article 11 prévoit que ce texte sera d'application immédiate dès sa publication. Par ailleurs, il résulte de son article 10 qu'il revient aux préfets de département le soin d'arrêter la composition nominative des nouveaux conseils d'administration dans la période précédant le transfert de compétence aux agences régionales de l'hospitalisation.

Je vous invite, en conséquence, à entreprendre d'ores et déjà les démarches nécessaires, afin que les nouveaux conseils d'administration puissent être constitués sans délais dès la parution du décret au Journal officiel, prévue pour les premiers jours d'octobre.

A cet effet, il vous revient notamment, dès à présent :
- de choisir parmi les organisations représentant les intérêts des usagers au sens des dispositions du 5 du II de l'article R. 714-2-25 (cf. art. 9 du projet de décret), celles qui vous paraissent devoir être représentées dans les nouveaux conseils d'administration ;
- de demander aux directeurs des établissements publics de santé à caractère communal de votre département de vous communiquer les éléments d'activité mentionnés au I de l'article R. 714-2-25 et afférents aux années 1994 et 1995 (cf. art. 11, alinéa 3, du projet de texte), qui vous permettront de désigner les communes, autres que celle de rattachement, qui devront être représentées au sein des nouvelles assemblées délibérantes, conformément aux dispositions des articles R. 714-2-1, 3), R. 714-2-6, I, 3) et R. 714-2-7, I, 3).

Vous trouverez sur ces points, comme sur les autres questions relatives à la composition des futurs conseils d'administration des établissements considérés, toutes précisions utiles dans la note de présentation qui vous est également jointe.

Vous voudrez bien me faire connaître toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Références :
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant sur l'hospitalisation publique et privée ;
Circulaire DH/AF/AF 1 n° 96-466 du 18 juillet 1996.

Direction des hôpitaux SDAF/AF 1.

Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information, diffusion et mise en oeuvre]).

Texte non paru au Journal officiel.