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Circulaire DH/SDAF/AF 1 n° 96-589 du 26 septembre 1996 relative à la composition des conseils d'administration des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate.

Plusieurs questions étant parvenues à mes services au sujet des conséquences de la mise en oeuvre du prochain décret d'application de l'article L. 714-2 du code de la santé publique, dont le projet vous a été communiqué par la circulaire DH/SDAF/AF1 n° 96-562 du 12 septembre 1996, sur les fonctions des membres des actuels conseils d'administration des établissements publics de santé, je crois utile de vous préciser que l'article 11 du projet de texte précité rend nécessaire une nouvelle désignation des membres appartenant aux catégories qui demeurent représentées dans les nouveaux conseils, à l'exception des représentants des fonctionnaires hospitaliers, désignés par les organisations syndicales, qui sont reconduits de droit, en la même qualité, jusqu'au 31 décembre 1996.

Il convient donc, dans la perspective de la constitution des nouveaux conseils, d'inviter les collectivités territoriales, la commission médicale d'établissement, la commission du service de soins infirmiers à désigner leurs représentants qui n'ont pas la qualité de membres de droit et, s'agissant des personnalités qualifiées, de solliciter les propositions du conseil départemental de l'ordre des médecins, des syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs et des organisations professionnelles paramédicales représentatives au niveau national ayant en outre une représentation au niveau régional.

Les membres représentant actuellement les catégories susmentionnées continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à l'intervention de l'arrêté préfectoral portant composition nominative de chaque nouveau conseil, au sein duquel ils peuvent, du reste, être à nouveau désignés. Toutefois, vous veillerez tout particulièrement à informer les collectivités territoriales concernées de la faculté, qui leur est offerte par la nouvelle législation, de se faire représenter par d'autres personnes que les membres de leurs assemblées délibérantes.

Je vous indique enfin que les dispositions prévues au 3° des articles R. 714-2-1, R. 714-2-6-I et R. 714-2-7-I, relatives à la représentation, au sein du conseil d'administration des établissements publics de santé à caractère communal, des communes autres que celle de rattachement, ont été modifiées. Dans la nouvelle rédaction du projet de texte, quelle que soit la nature de l'établissement : centre hospitalier, centre hospitalier régional, centre hospitalier universitaire ou hôpital local, les deux ou trois autres communes sont désignées, dans les conditions définies au I de l'article R. 714-2-25, parmi l'ensemble des communes appartenant à la même région que l'établissement.

Vous voudrez bien me faire connaître toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de la présente circulaire.

Références : Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; Circulaire DH/SDAF/AF 1 n° 96-562 du 12 septembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Direction des hôpitaux, Bureau AF 1.

à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information, diffusion et mise en oeuvre]).

Texte non paru au Journal officiel.