Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire DSS/2A n° 2010-381 du 25 octobre 2010 relative au droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) lorsqu'un membre du foyer âgé de moins de vingt-cinq ans bénéficie du revenu de solidarité active (RSA « jeunes »)

Date d’application : immédiate.

Catégorie : interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

Résumé : l’attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé à une personne de dix-huit à vingt-cinq ans au titre du RSA ayant des ressources inférieures ou égales au montant forfaitaire (RSA socle) ne modifie pas les règles d’examen du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire de ses parents et des autres membres de son foyer.

Mots clés : sécurité sociale-protection sociale – prestation sociale ; condition d’attribution ; condition d’âge, condition de ressources – protection sociale ; protection sociale complémentaire ; assurance maladie complémentaire.

Références :
Articles L. 262-7-1 et D. 262-25-1 à D. 262-25-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Articles L. 861-2, L. 861-5, R. 861-2 et R. 861-16 du code de la sécurité sociale.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/11 du 15 décembre 2010