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Circulaire  DSS/2A/DGAS/DHOS n° 2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

Pour les étrangers ne pouvant justifier de 3 mois de résidence, et donc non éligible à l’AME, le code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge des soins urgents, dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître. Cette circulaire étend le champ des personnes concernées aux ressortissants de l’Union européenne qui ne disposent pas d’une assurance maladie. Elle prévoit, s’agissant de mineurs, un dossier de demande d'admission à l'AME et précise les modalités de facturation par les établissements de santé de  la délivrance des soins urgents.
Date d’application : immédiate.

Classement thématique : urgences.

Textes de référence :
        

- Articles L. 251-1, L. 251-2, L. 253-2, L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles ;
        

- Article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
        

- Articles L. 162-16-5, L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale.

Texte modifié : circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat.



Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, direction interrégionale de la sécurité sociale d’Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements de santé (pour information et exécution).

    

La présente circulaire a pour objet de modifier la circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat.

I.  -  LE 3e PARAGRAPHE DU I DE CETTE CIRCULAIRE RELATIF AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES EST SUPPRIMÉ
    

En effet, sa rédaction prévoit que « les ressortissants de l’Union européenne bénéficiant d’une liberté de circulation dans les pays membres, ne peuvent connaître de situation d’irrégularité au regard de la condition de résidence ».
    

Or, si les ressortissants communautaires disposent bien d’une liberté de circulation dans l’Union européenne, ils ne disposent pas pour autant d’une totale liberté d’installation et de résidence en France et peuvent donc se trouver en situation irrégulière au regard des dispositions qui régissent l’entrée et le séjour sur notre territoire, notamment si, venant s’installer durablement en France, ils ne disposent pas d’une assurance maladie.
    

Les ressortissants communautaires peuvent donc se trouver dans une situation comparable à celle des ressortissants d’Etats tiers ouvrant droit à la prise en charge de leurs soins urgents, comme pour toute personne de nationalité étrangère résidant sur le territoire national depuis moins de trois mois, et en situation irrégulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour en France. Les ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse sont soumis aux mêmes conditions et peuvent donc relever également du dispositif des soins urgents.

II. - LE 2e PARAGRAPHE DU II.1 DE LA CIRCULAIRE DU 16 MARS 2005 RELATIF AUX ENFANTS MINEURS EST SUPPRIMÉ
    

Les enfants mineurs des personnes étrangères en situation irrégulière qui ne remplissent pas la condition de trois mois de résidence en France sont inscrits sans délai au dispositif de l’AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les trois premiers mois de leur présence en France. À cet effet, un dossier de demande d’admission à l’AME doit être constitué, dès que possible, par leurs parents. À partir de l’admission des parents à l’AME au premier jour du quatrième mois de résidence, les enfants bénéficient du dispositif en qualité d’ayants droit de leurs parents. Les soins dont bénéficient ces enfants mineurs ne doivent plus être imputés sur le dispositif des soins urgents.

III.  -  FACTURATION PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

    
Pour l’ensemble des dossiers éligibles au dispositif des soins urgents, les établissements doivent présenter une demande d’AME à la CPAM et n’imputer sur le dispositif des soins urgents que ceux qui relèvent de cette catégorie et pour lesquels la demande d’AME a été rejetée. Cette mesure permet à la CPAM de vérifier que le patient ne bénéficie pas de droits ouverts au titre d’un autre dispositif.

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Il est demandé aux DDASS d’assurer la diffusion de cette circulaire auprès des établissements de santé et aux directeurs d’établissements d’assurer l’information des services concernés et d’appeler l’attention des personnels médicaux sur les nouvelles modalités de prise en charge des ressortissants communautaires et des étrangers mineurs.

Source : Bulletin officiel n° 2008/02 du 15 mars 2008, p. 150.