Date d'application : immédiate.

Pièces jointes :
Tableaux de répartition des crédits par région et par secteur ;
Bilan annuel de suivi du recours au CET et à l'utilisation des crédits FEH.

Références :
Code de la sécurité sociale ;
Article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique modifié ;
Article 27 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale ;
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié (décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003) ;
Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière modifié (décret n° 2003-504 du 11 juin 2003) ;
Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié (décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 ;
Décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif aux conditions de financement du compte épargne-temps par le fonds pour l'emploi hospitalier ;
Arrêté du 25 février 2003 fixant les montants pour 2002 et 2003 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps ;
Circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de régions (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre et diffusion aux établissements) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (pour mise en oeuvre et diffusion aux établissements)

Les protocoles du 27 septembre et du 22 octobre 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour les personnels non médicaux et médicaux au sein des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont prévu la création de 45 000 emplois non médicaux et de 3 500 emplois médicaux.

La montée en charge progressive de ces créations d'emplois génère des droits à congés non pris pour les personnels de ces établissements, dont il convient d'assurer le financement.

C'est pourquoi l'article 27 de la loi n° 2002-1478 du 20/12/2002 de financement de la sécurité sociale a étendu les missions du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps (CET) en raison de la réalisation progressive des recrutements liés à la mise en oeuvre de la RTT.

Le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 fixe les conditions de financement du CET par le fonds pour l'emploi hospitalier.

La présente circulaire a pour objet de préciser, dans l'attente des arrêtés qui vous notifieront vos dotations pour l'année 2004, le champ d'application du décret précité, les modalités de calcul des enveloppes régionales qui vous sont accordées et de vous indiquer une méthode de calcul des droits de tirage de chaque établissement. Les crédits qui vous sont délégués constituent une première allocation de ressources pour l'année 2004, au titre des contributions des régimes pour 2002 et 2003, qui représente près de 30 % du coût total du CET, lié à la montée en charge de la RTT sur la période. Cette attribution de crédits, évaluée en fonction des résultats de l'enquête sur l'utilisation du CET en 2002 lancée par les sous-directions P et M en 2003 et de l'étalement dans le temps de l'utilisation des droits à CET, pourra éventuellement être complétée en cours d'année par une seconde tranche de crédits, au vu du bilan des droits à congés non pris ou portés au CET au titre de l'année 2003.

Cette circulaire a également pour objet de tracer les grandes lignes du schéma comptable spécifique, qui est détaillé dans une annexe à la circulaire DHOS/F4/DGCP/6B du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable (nomenclature M21 au 1er janvier 2004), ainsi que les modalités de suivi du compte de chaque agent et le contenu du bilan relatif au CET qui vous sera demandé chaque année.

I. - LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DÉCRET DU 19 JANVIER 2004 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAR LE FEH

A. - Les personnels concernés

Le présent décret concerne les personnels non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la 6, ainsi que les personnels médicaux relevant du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié. Il n'est pas applicable aux personnels relevant de la fonction publique territoriale.

B. - Le caractère non pérenne de la mesure

Le décret a pour objet de financer, les droits à congés non pris ou épargnés dans un CET du fait de la réalisation progressive des créations d'emplois RTT.
En conséquence, seuls les droits à congés qui n'ont pu être pris durant la période 2002/2004 inclus pour les personnels médicaux, et durant la période 2002/2003 inclus pour les personnels non médicaux, entrent dans le champ du décret.

S'agissant des personnels non médicaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées, des services de soins à domicile et des établissements pour handicapés, qui ont bénéficié d'un rythme de création d'emplois accéléré (le processus de montée en charge est achevé début 2003), seuls les droits à congés non pris au titre de l'année 2002 sont concernés.

C. - Les droits à congés finançables par le FEH

La mesure est destinée prioritairement à financer le remplacement des agents ayant épargné des droits dans un CET pendant la période de montée en charge des créations d'emplois RTT. Par dérogation, les droits à congés non pris et non épargnés au titre des années 2002 et 2003 du fait de la montée en charge progressive des recrutements RTT peuvent à titre exceptionnel être versés dans un compte épargne-temps, dans le respect des plafonds réglementaires, jusqu'au 30 juin 2004. Cette mesure est également valable pour les heures supplémentaires effectuées en 2002 et 2003 par les personnels non médicaux ainsi que pour les périodes de temps de travail additionnel effectuées en 2003 par les personnels médicaux, du fait de la progressivité des recrutements RTT et qui n'ont pu être ni rémunérées ou récupérées.

Par ailleurs, je vous rappelle que les décrets n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière modifié et n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié prévoient la jouissance des droits épargnés sur le CET pendant une période de dix ans (dès le premier jour épargné pour les médecins, et au bout de 20 jours épargnés pour la fonction publique hospitalière).

Les crédits qui vous sont accordés pourront également permettre, sur décision du chef d'établissement et dans la limite des droits de tirages limitatifs notifiés à chaque établissement, le financement, sous forme de mensualités de remplacement, de jours de RTT non épargnés sur le CET tel que décrit dans les décrets n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié et n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et qui n'ont pu être pris pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus. Il est rappelé que ces jours non pris ne peuvent donner lieu au paiement de mensualités de remplacement que lorsque le report s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur (1). En revanche, en vertu des décrets susvisés, les jours non pris en 2002 et 2003 ne peuvent plus donner lieu à indemnisation en 2004. Il en est de même des jours non pris au titre de l'année 2004.

La souplesse de la réglementation en vigueur sur le CET, en termes de délais, par rapport à celle sur le report des jours de congés de l'année n sur l'année n + 1, doit donc vous permettre d'inciter fortement les établissements à recourir à cette pratique.

Enfin, ces crédits pourront permettre le financement, également dans la limite des droits de tirages limitatifs notifiés à chaque établissement, de l'indemnisation des heures supplémentaires ou des plages de temps de travail additionnelles effectuées du fait de la réalisation progressive des recrutements RTT (2), durant la période de montée en charge de ces recrutements, dans le respect du décret du 4 janvier 2002 cité en référence et notamment son article 15.

II. - MODALITÉS DE CALCUL DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE FINANCEMENT DU CET

Les tableaux joints en annexe vous précisent, par région et par secteur, le montant des droits de tirage qui vous sont attribués cette année, dans l'attente de la publication des arrêtés notifiant vos enveloppes régionales.

Afin de calculer vos enveloppes pluriannuelles, il a été nécessaire, en premier lieu, de déterminer le coût global du CET sur la période de montée en charge des créations d'emplois liés à la RTT. Le coût global a été calculé à partir du coût année après année jusqu'à la réalisation de l'ensemble des recrutements. Près de 30 % de ce coût vous est actuellement accordé, au titre des contributions des régimes au financement du FEH pour 2002 et 2003.

Toutefois, le fait de n'attribuer qu'une partie de l'enveloppe ne pose pas de difficulté dans la mesure où un seuil de 20 jours a été fixé pour exercer les droits pour les personnels non médicaux et où, à partir du moment où l'agent a accumulé ces 20 jours, il dispose de 10 ans pour exercer ses droits. Celle-ci pourra être réévaluée en fonction des résultats de l'enquête jointe en annexe.

A. - Calcul du coût total du CET sur la période 2002/2005

Le coût total du CET a été obtenu par différence entre la totalité des emplois de jour (3)à créer au titre de la RTT sur la période de montée en charge (2002-2004 pour les personnels non médicaux (4) et 2002-2005 pour les personnels médicaux) et le cumul des emplois RTT effectivement financés chaque année.

Concernant les personnels non médicaux, les emplois correspondant au passage aux 32 h 30 de travail hebdomadaire pour les personnels de nuit n'ont pas été pris en compte dans le calcul des crédits CET, dans la mesure où tous ces emplois seront financés au moment de l'application de la RTT à ces personnels (soit en 2004).

Concernant les personnels médicaux des établissements publics de santé, seuls les emplois strictement destinés à compenser la réduction de travail ont été pris en compte, à l'exclusion des emplois liés à l'intégration des gardes dans le temps de travail.
Le coût du CET pour chaque année a été calculé comme suit :

1. Au titre de l'année 2002 :
- pour les personnels médicaux, le volume de CET correspond à la différence entre le total des emplois RTT à créer sur la période 2002-2005 et les emplois RTT financés en 2002 ;
- pour les personnels non médicaux, il correspond à la différence entre le total des emplois de jour à créer sur la période 2002/2004 et les emplois financés en 2002, auxquels on ajoute les heures supplémentaires destinées à compenser la RTT.

2. Au titre de l'année 2003 :
- pour les personnels médicaux, le volume de CET correspond à la différence entre le total des emplois à créer de 2002 à 2005 et le cumul des emplois RTT financés en 2002 et 2003.
- pour les personnels non médicaux, il correspond à la différence entre le total des emplois de jour à créer sur la période 2002-2004 et le cumul des emplois financés en 2002 et 2003.

Toutefois, pour les personnels non médicaux des établissements du secteur social et médico-social, l'exercice 2003 n'ouvre pas droit au financement de CET, la totalité des créations d'emplois RTT étant financée dès 2003.

3. Au titre de l'année 2004 :
- pour les personnels médicaux, le volume de CET correspond à la différence entre le total des emplois à créer de 2002 à 2005 et le cumul des emplois RTT financés en 2002,2003 et 2004.
- pour les personnels non médicaux, l'exercice 2004 n'ouvre pas droit au financement de CET, dans la mesure où la totalité des emplois RTT sont financés.

Dans un second temps, la somme des trois années permet d'obtenir le total des équivalents temps plein à financer par le CET. Ces équivalents temps plein ont été valorisés à 37 707 EUR (5)pour les personnels non médicaux et 71 381 EUR (6) pour les personnels médicaux, afin d'établir le coût total du CET sur la période 2002-2004.

B. - Calcul des enveloppes régionales et - le cas échéant - départementales annuelles

Comme cela vous a été indiqué précédemment, le montant des enveloppes qui vous seront notifiées chaque année par arrêté est différent du coût annuel du CET. Près de 30 % du coût total prévisionnel du CET vous est aujourd'hui accordé.
Il s'agit de crédits non pérennes, qui ne viennent donc pas majorer vos dotations régionales.
Concernant la répartition départementale des crédits destinés aux établissements du secteur social et médico-social (EHPAD, SSIAD, handicap), il vous est recommandé de procéder selon les mêmes règles.

III. - MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L'ENVELOPPE CET DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT

A. - Calcul des droits de tirage pluriannuels de chaque établissement

Il vous est recommandé de procéder de la même manière que pour le calcul des enveloppes régionales ou départementales, en vous référant au nombre total d'emplois de jour notifiés à chaque établissement, afin d'obtenir un droit de tirage pluriannuel indicatif. Celui-ci pourra être modulé par vous en fonction des besoins réels de chaque établissement, tout en respectant l'enveloppe régionale qui vous a été attribuée.

B. - Modalités de calcul des droits de tirage limitatifs annuels de chaque établissement

Pour calculer en 2004 les droits de tirage limitatifs de chaque établissement, vous pouvez dans un premier temps appliquer le pourcentage forfaitaire de 29,5 %, lui-même appliqué pour calculer vos enveloppes régionales.

Dans un second temps, vous pourrez moduler, dans le respect de vos enveloppes régionales ou départementales, les droits de tirages annuels effectivement attribués à chaque établissement en fonction des besoins réels, de la situation budgétaire et de trésorerie des établissements.

Ces crédits seront notifiés aux établissements par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les établissements publics de santé et par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

C. - Modalités de versement des crédits par la Caisse des dépôts et consignations

Les crédits seront versés à chaque établissement par la CDC en deux tranches, à la fin de chaque semestre, au vu de l'arrêté du directeur de l'ARH ou du représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, à titre dérogatoire, le versement de la CDC aux établissements des crédits qui vous sont alloués par la présente circulaire (correspondant aux droits de tirage au titre de 2002 et 2003) devrait suivre la sortie de la présente circulaire. Une seconde tranche de crédits pourra quant à elle être versée dans le courant de l'année 2004.

IV. - COMPTABILISATION DES CRÉDITS « CET » AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS

L'article 4-IV du décret prévoit un suivi spécifique de ces crédits au sein de la comptabilité de chaque établissement.

Le principe retenu est celui de la mise en provision des crédits attribués à ce titre, en 2003, 2004 et 2005, et la reprise chaque année en décision modificative des crédits nécessaires à la couverture des charges inhérentes au financement du remplacement des agents faisant valoir leurs droits à congés épargnés, des charges nécessaires au transfert des comptes épargne temps des agents en mutation ou encore au paiement des droits à congés non pris et non épargnés.

La circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B du 19 novembre 2003 relative à la nomenclature budgétaire pour l'exercice 2004 crée des comptes spécifiques destinés à l'imputation de ces crédits et indique un schéma comptable à respecter.

Concernant l'exercice 2003, les établissements dont le système d'information permet la création de subdivisions de comptes existants en cours d'exercice sont invités à ouvrir les comptes spécifiques de recettes (758316), de provision (1581) de dotation aux provisions (681581) et de reprise sur provision (781581) dès 2003 pour faciliter le suivi de la première tranche de crédits. Dans le cas contraire, les crédits 2003 seront imputés sur les comptes existants tout en respectant le schéma comptable déterminé par la circulaire précitée. Celle-ci implique que les crédits « CET » soient imputés, en dépenses, sur un compte de dotation aux provisions pour risques et charges d'exploitation. Leur utilisation impliquera donc un virement de crédits du groupe 4 vers le groupe 1 par décision modificative. En fin d'exercice, les crédits non utilisés seront provisionnés au compte 158, puis seront affectés en 2004 au compte 1581 nouvellement créé.

En outre, les établissements devront rendre compte chaque année de l'utilisation des crédits « CET », dans le cadre du bilan annuel décrit au V.

V. - SUIVI EXTRA-COMPTABLE DU CET DE CHAQUE AGENT

Un CET est ouvert par l'établissement pour chaque agent remplissant les conditions qui en fait la demande.

Le compte doit distinguer la nature des droits épargnés (congés annuels, jours de réduction du temps de travail, heures supplémentaires, récupérations sur temps de travail additionnel ou astreintes), la bonification ainsi que l'année à laquelle ils sont rattachés. Le total des droits épargnés par chaque agent doit figurer sur son bulletin de paie.

VI. - SUIVI DU RECOURS AU CET ET DE L'UTILISATION DES CRÉDITS FEH

Chaque établissement établit un bilan annuel relatif au CET et à l'utilisation des crédits FEH, en renseignant les tableaux fournis en annexe.

Ce bilan est soumis aux instances de l'établissement à l'occasion de la présentation du bilan social, puis transmis à l'autorité de tarification. Une synthèse régionale de ces tableaux (7) est transmise par les autorités de tutelle à la DHOS par courrier électronique adressé à julie.pougheon@sante.gouv.fr avant le 15 juillet de chaque année (en indiquant l'objet suivant : « bilan CET/FEH »).

Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty
Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat

(En milliers d'euros)

RÉGION	TOTAL créations emplois de jour 2002/2004	2002		2003	2004	ENVELOPPE régionale CET 2004 (droit de tirage 2002 et 2003)
		ETP créés	ETP HS	ETP créés	ETP créés
Alsace	1 038	302	85	519	325	9 562,05
Aquitaine	1 461	425	119	730	458	13 464,38
Auvergne	696	202	57	348	218	6 412,75
Bourgogne	851	247	70	425	268	7 861,73
Bretagne	1 557	453	127	778	488	14 343,58
Centre	1 222	355	100	611	383	11 262,37
Champagne-Ardenne	786	228	64	393	247	7 256,91
Corse	138	40	11	69	43	1 266,73
Franche-Comté	634	184	52	317	199	5 852,99
Ile-de-France	6 129	1 782	501	3 065	1 920	56 472,09
Languedoc-Roussillon	1 067	310	87	534	334	9 826,89
Limousin	482	140	40	241	151	4 434,97
Lorraine	1 276	371	104	638	400	11 763,66
Midi-Pyrénées	1 244	362	102	622	390	11 468,49
Nord - Pas-de-Calais	1 883	547	154	941	591	17 369,00
Basse-Normandie	835	243	68	417	262	7 696,56
Haute-Normandie	859	249	70	429	270	7 932,67
Pays de la Loire	1 555	452	127	778	487	14 329,55
Picardie	1 017	296	83	509	318	9 357,78
Poitou-Charentes	871	253	71	436	273	8 032,97
PACA	2 197	639	180	1 098	689	20 253,65
Rhône-Alpes	2 837	824	232	1 418	890	26 163,72
France métropolitaine	30 633	8 904	2 505	15 316	9 604	282 385,50
Guadeloupe	190	55	16	95	60	2 463,66
Guyane	58	17	5	29	18	744,22
Martinique	234	68	19	117	73	3 009,58
Réunion	221	64	18	111	69	3 115,12
DOM	703	204	57	352	220	9 332,57
France entière	31 336	9 108	2 562	15 668	9 824	291 718,07

Valorisation d'un ETP/an : France entière : 37 707 EUR ; métropole : 37337 EUR ; Antilles/Guyane : 52 272,9 EUR ; Réunion : 57 126,8 EUR.

(En milliers d'euros)

RÉGION	TOTAL créations emplois 2002-2005	2002 ETP	2003 ETP	2004 ETP	2005 ETP	ENVELOPPE régionale CET 2004 (droit de tirage 2002 et 2003)
Alsace	88	25	25	19	19	2 479,32
Aquitaine	109	31	31	23	23	3 071,59
Auvergne	72	21	21	16	16	2 036,99
Bourgogne	82	23	23	18	18	2 300,62
Bretagne	124	35	35	27	27	3 487,28
Centre	110	31	31	24	24	3 088,39
Champagne-Ardenne	79	23	23	17	17	2 234,05
Corse	17	5	5	4	4	467,62
Franche-Comté	72	21	21	15	15	2 022,16
Ile-de-France	470	134	134	101	101	13 237,84
Languedoc-Roussillon	90	26	26	19	19	2 520,62
Limousin	54	15	15	11	11	1 507,40
Lorraine	101	29	29	22	22	2 849,30
Midi-Pyrénées	100	28	28	21	21	2 809,39
Nord - Pas-de-Calais	151	43	43	32	32	4 263,70
Basse-Normandie	81	23	23	17	17	2 292,55
Haute-Normandie	83	24	24	18	18	2 322,83
Pays de la Loire	122	35	35	26	26	3 422,79
Picardie	101	29	29	22	22	2 848,39
Poitou-Charentes	84	24	24	18	18	2 368,85
PACA 46 34	160	46	46	34	34	4 507,35
Rhône-Alpes	212	61	61	46	46	5 981,49
France métropolitaine	2 562	732	732	549	549	72 120,52
Guadeloupe	34	10	10	7	7	1 175,79
Guyane	9	3	3	2	2	379,52
Martinique	44	13	13	9	9	1 516,23
Réunion	50	14	14	11	11	2 013,51
	138	39	39	30	30	5 085,06
France entière	2 700	771	771	579	579	77 205,58

Valorisation d'un ETP/an : France entière : 71 381 EUR ; métropole : 70 286,34 EUR ; Antilles : 85 657,2 EUR ; Guyane/Réunion : 99 933,4 EUR.

(En milliers d'euros)

RÉGION	TOTAL emplois à créer 2002/2004	TOTAL emplois AM	TOTAL emplois AM de jour	2002		2003	2004	ENVELOPPE régionale CET 2004 (droit de tirage 2002 et 2003)
				ETP créés (emplois AM de jour)	HS	ETP créés	ETP créés
Alsace	77	52	47	14	4	24	14	418,45
Aquitaine	76	53	48	15	4	24	14	421,96
Auvergne	78	49	44	14	4	22	13	390,82
Bourgogne	92	62	56	17	5	28	17	495,65
Bretagne	149	107	97	30	8	48	29	854,45
Centre	133	88	79	24	7	40	24	701,81
Champagne-Ardenne	68	48	44	13	4	22	13	385,99
Corse	7	6	5	2	0	3	2	44,30
Franche-Comté	46	27	25	8	2	12	7	218,00
Ile-de-France	427	344	310	95	27	155	93	2 745,38
Languedoc-Roussillon	83	56	50	15	4	25	15	443,89
Limousin	64	46	41	13	4	21	12	366,69
Lorraine	58	41	37	11	3	19	11	328,09
Midi-Pyrénées	97	60	54	17	5	27	16	480,74
Nord - Pas-de-Calais	115	80	72	22	6	36	22	639,96
Basse-Normandie	63	42	38	12	3	19	11	334,24
Haute-Normandie	78	46	42	13	4	21	13	370,20
Pays de la Loire	162	112	101	31	9	51	31	896,56
Picardie	76	51	46	14	4	23	14	406,61
Poitou-Charentes	66	44	40	12	3	20	12	351,78
PACA	92	63	57	17	5	29	17	504,42
Rhône-Alpes	279	193	174	53	15	87	52	1 542,22
France métropolitaine	2 386	1 669	1 508	461	129	754	454	13 342,21
Guadeloupe	5	4	3	1	0	2	1	29,39
Guyane	2	1	1	0	0	0	0	8,33
Martinique	5	4	4	1	0	2	1	31,58
Réunion	2	2	2	1	0	1	1	15,35
DOM	14	11	10	3	1	5	3	84,66
France entière	2 400	1 680	1 518	464	130	759	457	13 426,86

Valorisation d'un ETP/an : France entière : 37 707 EUR ; métropole : 37 337 EUR ; Antilles/Guyane : 52 272,9 EUR ; Réunion : 57 126,8 EUR.

(En milliers d'euros)

			2002		2003	2004
RÉGION	TOTAL emplois AM	TOTAL emplois de jour	ETP créés	HS	ETP créés	ETP créés (nuit)	ENVELOPPE régionale CET 2004 (droit de tirage 2002 et 2003)
Alsace	60	54	34	4	17	6	186,98
Aquitaine	166	150	94	10	47	16	517,31
Auvergne	137	124	77	8	39	13	426,94
Bourgogne	123	112	69	7	35	11	383,31
Bretagne	180	163	102	11	51	17	560,94
Centre	203	184	115	12	57	19	632,62
Champagne-Ardenne	88	80	50	5	25	8	274,24
Corse	0	0	0	0	0	0	00,00
Franche-Comté	55	50	31	3	16	5	171,40
Ile-de-France	280	254	158	17	79	26	872,58
Languedoc-Roussillon	127	115	72	8	36	12	395,78
Limousin	74	67	42	4	21	7	230,61
Lorraine	95	86	54	6	27	9	296,05
Midi-Pyrénées	149	135	84	9	42	14	464,33
Nord - Pas-de-Calais	135	122	76	8	38	13	420,71
Basse-Normandie	81	73	46	5	23	8	252,42
Haute-Normandie	104	94	59	6	29	10	324,10
Pays de la Loire	194	176	110	11	55	18	604,57
Picardie	85	77	48	5	24	8	264,89
Poitou-Charentes	99	90	56	6	28	9	308,52
PACA	150	136	85	9	42	14	467,45
Rhône-Alpes	272	247	154	16	77	25	847,64
France métropolitaine	2 856	2 590	1 613	169	808	267	8 903,39
Guadeloupe	3	3	2	0	1	0	9,35
Guyane	1	1	1	0	0	0	3,12
Martinique	6	5	3	0	2	1	18,70
Réunion	5	5	3	0	1	0	15,58
DOM	14	14	8	1	4	1	46,75
France entière	2 870	2 602	1 620	170	812	268	8 950,13

Valorisation d'un ETP/an : France entière : 37 707 EUR ; métropole : 37 337 EUR ; Antilles/Guyane : 52 272,9 EUR ; Réunion : 57 126,8 EUR.

(En milliers d'euros)

RÉGION	TOTAL ETP AM	TOTAL ETP AM de jour	2002		2003		ENVELOPPE régionale CET 2004 (droit de tirage 2002 et 2003)
			ETP	HS	ETP	ETP jour
Alsace	16	15	4	1	12	10	101,60
Aquitaine	63	58	18	5	46	41	391,88
Auvergne	30	27	9	3	20	18	167,71
Bourgogne	18	16	6	2	12	11	102,07
Bretagne	69	64	19	5	50	45	432,78
Centre	44	41	14	4	31	27	259,66
Champagne-Ardenne	52	47	13	4	39	35	342,45
Corse	6	6	1	0	5	4	43,55
Franche-Comté	27	25	7	2	20	18	176,51
Ile-de-France	123	114	42	12	80	71	654,60
Languedoc-Roussillon	20	19	6	2	14	13	123,13
Limousin	26	24	7	2	18	16	157,49
Lorraine	71	65	21	6	50	44	425,67
Midi-Pyrénées	42	39	12	3	30	27	258,76
Nord - Pas-de-Calais	111	102	31	9	80	71	684,16
Basse-Normandie	35	32	7	2	28	25	250,31
Haute-Normandie	59	54	16	5	42	37	361,81
Pays de la Loire	81	75	23	6	59	52	504,12
Picardie	53	48	14	4	39	35	339,66
Poitou-Charentes	44	40	12	3	32	29	279,42
PACA	74	68	17	5	57	50	502,34
Rhône-Alpes	89	82	25	7	65	58	557,04
France métropolitaine	1 151	1 060	322	91	829	737	7 116,72
Guadeloupe	1	1	0	0	0	0	5,37
Guyane	5	4	2	0	3	3	38,37
Martinique	2	2	1	0	1	1	16,24
Réunion	0	0	0	0	0	0	00,00
DOM	8	7	3	1	5	5	59,98
France entière	1 159	1 067	325	92	834	742	7 176,70

Valorisation d'un ETP/an : France entière : 37 707 EUR ; métropole : 37 337 EUR ; Antilles/Guyane : 52 272,9 EUR ; Réunion : 57 126,8 EUR.

1. Recours au compte épargne-temps et aux jours reportés (bilan au 30 juin 2004)

	PERSONNEL MÉDICAL	PERSONNEL NON MÉDICAL	TOTAL
	Au cours du 1er semestre 2004	Dans l'année 2003	Cumulé 2002-2003	Au cours du 1er semestre 2004	Dans l'année 2003	Cumulé 2002-2003	Au cours du 1er semestre 2004	Dans l'année 2003	Cumulé 2002-2003
				COMMENTAIRES
Nombre de CET ouverts
Nombre de jours RTT épargnés (hors bonification)
Autes droits épargnés (exprimés en jours)*
Total des droits épargnés
Nombre d'agents ayant fait valoir leurs droits en utilisant leur CET (en ETP)
Nombre de jours RTT (hors bonification) pris dans le cadre d'un CET
Autres droits pris dans le cadre d'un CET (exprimés en jours)
Total des droits pris dans le cadre d'un CET
Nombre de jours non pris, non épargnés, reportés sur l'exercice suivant et non indemnisés
Nombre de jours non pris et non épargnés indemnisés au cours de l'exercice
Total jours non pris

(*) Art. 3 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 (hors jours RTT) et art. 2 du décret 2003-502 du 11 juin 2003.

2. Utilisation des crédits FEH (bilan au 30 juin 2004)

	PERSONNEL MÉDICAL	PERSONNEL NON MÉDICAL	TOTAL
	Au cours du 1er semestre 2004	Dans l'année 2003	Cumulé 2002-2003	Au cours du 1er semestre 2004	Dans l'année 2003	Cumulé 2002-2003	Au cours du 1er semestre 2004	Dans l'année 2003	Cumulé 2002-2003
				COMMENTAIRES
Compte épargne-temps
Nombre de mensualités de remplacement (en ETP) financées pour faire face au CET
Montant des crédits consommés au titre de ces remplacements
Jours RTT
Nombre de mensualités de remplacement financées pour faire face aux jours RTT n'ayant pu être pris dans les délais, dans le respect de la législation sur le report des congés
Montant des crédits consommés au titre de ces remplacements
Nombre de JRTT pris grâce à ces crédits FEH
Heures supplémentaires et plages additionnelles
Nombre d'heures supplémentaires ou plages additionnelles (en ETP) indemnisées au titre de la RTT
Montant des crédits consommés pour l'indemnisation des heures supplémentaires ou plages additionnelles au titre de la RTT
Totaux
Montant total des crédits reçus du FEH
Montant des crédits consommés au 30 juin
Montant des crédits provisionnés au 30 juin

(1) Jusqu'au 31 mars de l'année n + 1 pour les médecins (arrêté du 17 octobre 2002) et à la fin de l'année n pour la FPH (décrets n° 2002-8 et 2002-9 du 4 janvier 2002)
(2) Il convient de veiller à ce que ces heures ou ces plages n'aient pas déjà donné lieu à récupération ou à paiement - notamment par le biais des crédits disponibles du fait de l'existence de postes RTT créés mais non pourvus.
(3) Pour les personnels non médicaux uniquement ; pour les personnels médicaux, la distinction entre emploi de jour et de nuit n'a pas lieu d'être.
(4) 2002-2003 pour les EHPAD, les SSIAD et les établissements pour personnes handicapées
(5) France entière ; soit 37 337 EUR pour la métropole, 52 272.9 EUR pour Antilles-Guyane et 57 126,8EUR pour la Réunion
(6) France entière ; soit 70 267,7 EUR pour la métropole, 85 657,2 EUR pour les Antilles et 99 933,4 EUR pour la Guyane et la Réunion
(7) Concernant le secteur social et médico-social, il appartiendra à l'échelon régional d'agréger les données départementales.