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Circulaire du 15 février 1973 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Complétée par la circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 prévoit, dans son article 17, que «les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonction, par application des articles 31 à 36 de la loi du 30 juin 1838, continueront leur gestion en conformité de ces articles. Toutefois leurs pouvoirs cesseront à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi».

Par circulaire n° 147 du 15 janvier 1971 j'ai déjà attiré votre attention sur le fait qu'à la date du 1er novembre 1973 les dispositions concernant «l'administration des biens des malades mentaux non interdits» prévues par la loi du 30 juin 1838 cesseront d'avoir effet.

La présente circulaire a pour objet de vous rappeler cette échéance et de vous donner quelques précisions complémentaires.

Il est indispensable que les administrateurs en fonction procèdent au transfert progressif des dossiers des malades aux juges des tutelles compétents afin que les situations soient réglées à la date précitée.

Par ailleurs, lorsque le juge dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle les pouvoirs de l'administration cessent et même s'il n'est pas mis fin à l'internement du malade. Ceux qui n'auront pas fait l'objet d'une de ces mesures retrouveront de plein droit la gestion de leurs biens au 1er novembre 1973 quitte à faire intervenir s'il y a lieu, en leur faveur, les autres mesures de protection prévues par la loi.

Enfin je crois devoir attirer votre attention sur le fait qu'il ne serait pas impossible de soutenir que la responsabilité de l'Etat pourrait être éventuellement engagée si la protection juridique des malades, ayant besoin d'être protégés au sens de l'article 490 du code civil, n'était pas assurée à la date du 1er novembre 1973 au motif que les mesures nécessaires à leur protection n'auraient pas été prises à temps.

La circulaire n° 147 du 15 janvier 1971 a été publiée sous la présente rubrique au bulletin juridique n° 25-1971.

4065.

Ministère de la santé publique. Direction des hôpitaux.

(Adressée aux préfets; aux chefs des services régionaux d'action sanitaire sociale et aux directeurs départementaux de l'action sanitaire sociale.)

Source : Bulletin Officiel du ministère de la santé et de la sécurité sociale n° 10 du 4 mars 1973.