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Circulaire n° 413 du 5 février 1974 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

La loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 a prévu un délai supplémentaire, expirant le 31 décembre 1974, pour la mise en place définitive des mesures de protection dont fait état la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

Par circulaire du 15 février 1973, j'ai attiré votre attention sur le fait qu'à compter du 1er novembre 1973 les dispositions prévues par la loi du 30 juin 1838 concernant l'administration provisoire des biens des malades mentaux non interdits cesseraient d'avoir effet.

Cette circulaire précisait également les procédures qu'il y avait lieu de faire intervenir.

Il y aura donc lieu de prendre dans les moindres délais toutes dispositions utiles, en vue du transfert aux organes compétents, des dossiers qui pourraient être encore en souffrance dans les ex-services de l'administration provisoire précitée.

Je vous précise que la date du 31 décembre 1974 est impérative et que le non-respect de cette échéance serait de nature à engager éventuellement la responsabilité de l'Etat pour les motifs indiqués à la fin de ma circulaire susvisée du 15 février 1973.

Circulaire complétée: circulaire du 15 février 1973.

6148.

Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale Direction des hôpitaux.

(Adressée aux préfets; aux chefs des services régionaux d'action sanitaire et sociale et aux directeurs départementaux d'action sanitaire et sociale.)

Source : Bulletin Officiel de la santé et de la sécurité sociale n° 8 du 17 Février 1974