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Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique

Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions relatives à la négociation au sein des trois versants de la fonction publique. Ces dispositions issues des accords de Bercy du 2 juin 2008 ont été formalisées  par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

 Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions relatives à la négociation au sein des trois versants de la fonction publique.

Mots Clés : dialogue social- règles de négociation.

Texte de référence : Article 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Circulaire validée par le Conseil National de Pilotage (CNP) des Agences Régionales de Santé (ARS) le 8 avril 2011 - Visa CNP 2011-83.

Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique