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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations communes du statut général des fonctionnaires. Parmi ces droits figurent la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation permanente, le droit de participation, la rémunération après service fait, le droit à la protection. Les principales obligations sont les suivantes : le secret professionnel, l'obligation de discrétion professionnelle, d’information au public, d’effectuer les tâches confiées, d’obéissance hiérarchique, de réserve et la neutralité du service public.