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Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Cette circulaire du premier ministre prévoit de mettre en œuvre "de manière volontariste les dispositions de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, qui créent l'obligation d'une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers et de santé." A cet égard "les nominations dans les plus hauts emplois de l'Etat, des régions, des départements, des communes (...) ainsi que des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux doivent concerner, au titre de l'année 2013, au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % au moins à compter de l'année 2015 et à 40 % au moins à compter de l'année 2018."