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Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 27 décembre 2010 relative à la réforme de la médecine légale, la circulaire du 28 décembre 2010 vient préciser les modalités de mise en oeuvre par les magistrats et les services de régie des juridictions, de la réforme de la médecine légale, tant d’un point de vue juridique et organisationnel, que budgétaire et financier. Cette circulaire est accompagnée de deux annexes : Annexe 1 Tableau du nouveau schéma directeur de la médecine légale (volet thanatologique et volet médecine légale du vivant) ; Annexe 2 : Carte relative aux structures hospitalières retenues dans le nouveau schéma directeur de la médecine légale.

Le nouveau schéma directeur de la médecine légale instaure un maillage territorial à trois niveaux couvrant la
totalité du territoire national, avec un dispositif financier innovant, reposant sur un paiement annuel et forfaitaire,
directement adressé aux structures hospitalières dédiées à la médecine légale, par le biais d’une dotation
budgétaire.
Mise en oeuvre à compter du 15 janvier 2011, la réforme de la médecine légale concernera à la fois l’activité de
médecine légale thanatologique et celle de médecine légale du vivant au sein des structures hospitalières
répertoriées dans le nouveau schéma d’organisation de la médecine légale.
Ainsi, dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 27 décembre 2010 relative à la réforme de la
médecine légale, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de mise en oeuvre de celle-ci par les magistrats et
les services de régie des juridictions, tant d’un point de vue juridique et organisationnel, que budgétaire et
financier.

ANNEXES :
Annexe 1 : Tableau du nouveau schéma directeur de la médecine légale (volet thanatologique et volet
médecine légale du vivant) ;
Annexe 2 : Carte relative aux structures hospitalières retenues dans le nouveau schéma directeur de la
médecine légale.

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF, en cliquant sur le lien suivant :

http://daj.ap-hop-paris.fr/basedocumentaire/circulaire_28-12-2010_medecine_legale.pdf