Le garde des sceaux ministre de la justice et des libertés à :

Pour attribution

Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel
et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d’Appel
Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République

Pour information

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’Appel
et les Présidents des Tribunaux Supérieurs d’Appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
Monsieur le représentant national auprès d’EUROJUST

Texte de référence :
Article 225-4-10 du code pénal.

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Source : BOMJL n° 2010-10 du 31 décembre 2010