Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Le garde des sceaux ministre de la justice et des libertés à :

Pour attribution

Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel
et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d’Appel
Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République

Pour information

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’Appel
et les Présidents des Tribunaux Supérieurs d’Appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
Monsieur le représentant national auprès d’EUROJUST

Texte de référence :
Article 225-4-10 du code pénal.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : BOMJL n° 2010-10 du 31 décembre 2010