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Circulaire interministérielle CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999 relative à l'effet de la couverture maladie universelle sur le traitement des dossiers d'aide médicale, l'émission des titres de recettes et leur recouvrement

Date d'application : immédiate.

Référence : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU).

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour attribution et diffusion) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement de santé public et privé financé par dotation globale (pour attribution) ;

Mesdames et Messieurs les trésoriers payeurs généraux L'article 32 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) modifie les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale à compter du 1er janvier 2000 : l'aide médicale départementale est supprimée et l'aide médicale État est rénovée. Le 6° alinéa de l'article 72 de la loi précise que les dispositions de l'article 32 s'appliquent aux soins dispensés à compter de cette date.

Une attention toute particulière devra cependant être portée par les établissements à la période liée à la mise en oeuvre de la loi.

En effet, au 1er janvier 2000, quatre situations peuvent se présenter :

1. L'hôpital a émis, directement ou indirectement (cas des conventions passées avec les CPAM) un titre de recettes à l'encontre du département ou de l'Etat au titre de l'aide médicale pour des soins donnés à un patient, et ce titre de recettes n'a pas encore été payé par la collectivité débitrice ;

2. La décision d'admettre ou de rejeter l'aide médicale a été rendue par la collectivité concernée, mais le titre de recettes n'a pas encore été émis ;

3. La demande d'admission à l'aide médicale présentée au département ou à l'Etat n'a pas encore fait l'objet d'une décision d'admission ou de rejet ;

4. La demande d'admission à l'aide médicale n'a pas encore été présentée, cas notamment des séjours de fin d'année, et le titre de recettes ne pourra être émis qu'après le 1er janvier 2000.

Afin de réduire le nombre des cas ci-dessus évoqués et limiter ainsi les incertitudes relatives au paiement des titres de recettes en instance au 1er janvier 2000 et ceux qui seront émis postérieurement au 1er janvier 2000 en vertu d'une aide médicale attribuée pour des soins dispensés avant cette date, la direction des hôpitaux recommande aux gestionnaires hospitaliers d'être particulièrement attentifs dans les prochains mois de l'année 1999 à l'instruction et au suivi des dossiers d'aide médicale.

Ainsi, concernant les dossiers de demande d'admission à l'aide médicale en cours, un suivi tout particulier doit être organisé par l'établissement afin de s'assurer d'une réponse de la collectivité requise autant que possible avant le 31 décembre 1999.

D'une manière générale, il convient d'accélérer l'émission des titres et l'instruction des dossiers. Les ordonnateurs et les comptables hospitaliers sont par ailleurs invités à se rapprocher afin d'assurer le recouvrement des titres correspondants, dans des conditions optimales. A cet effet, il est demandé aux comptables hospitaliers de procéder à une relance avant la fin de l'année pour s'assurer du bon recouvrement des titres émis.

Les agences régionales de l'hospitalisation devront s'assurer que la mise en oeuvre de la couverture médicale universelle n'entraîne pas d'incidence négative sur la situation budgétaire et de trésorerie des établissements de santé (financés par dotation globale).

A cet effet, une enquête sera très certainement lancée sur la base des comptes administratifs 1999.

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes recommandations.