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Circulaire interministérielle DGS/DESUS no 2005-267 du 30 mai 2005 définissant les nouvelles dispositions contenues dans la version 2005 du plan canicule et précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule

Date d’application : immédiate.

Références :
- Code de l’action sociale et des familles, articles L. 116-3 & L. 121-6-1 Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels ;

- Circulaire interministérielle n° DGS/SD7/2004/219 du 12 mai 2004 définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule ;
- Circulaire interministérielle NOR/INT/E/04/00070/C du 1er juin 2004 relative aux procédures de mise en vigilance et d’alerte météorologiques sur le territoire métropolitain ;
- Circulaire DGAS du 4 mars 2005 définissant le dispositif à mettre en oeuvre pour prévenir les conséquences d’une canicule pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;

- Note DHOS du 2 novembre 2004 aux directeurs des agences régionales de l’hospitalisation relative à la mise en place de serveurs régionaux de veille et d’alerte.

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille La secrétaire d’Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de zone ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation.

La présente circulaire décrit les éléments nouveaux du plan canicule (1), précise les mesures destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées (2) et rappelle les mesures mises en place concernant les établissements de santé (3).
 

1. Mise à jour du plan canicule (version 2005)

Le dispositif national destiné à prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule, dénommé « plan canicule », défini dans la circulaire interministérielle n° DGS/SD7/2004/219 du 12 mai 2004 a été mis à jour en une « version 2005 » (disponible sur le site internet du ministère de la santé www.sante.gouv.fr). Cette révision prend en compte les retours d’expériences des épisodes de chaleur de l’été 2004 et est axée sur le pragmatisme et la subsidiarité des actions.

Les préfets de département, en lien avec les présidents de Conseil général, et l’ensemble des services sollicités pour la préparation du plan de gestion d’une canicule départemental (PGCD) 2004, devront assurer la mise à jour de leur plan départemental, d’ici l’été 2005, en tenant compte des dispositions du dispositif national révisé. Les principales nouveautés du dispositif sont présentées ci-dessous. Elles impliqueront quelques modifications des procédures d’alerte, d’information et d’organisation des structures locales sans nécessiter une refonte complète des PGCD.

Les préfets de zone confirmeront avant le 1er juillet 2005 au ministre chargé de la santé que tous les PGCD de leur zone ont été effectivement remis à jour, par un message adressé à dgs-alerte@sante.gouv.fr.

Gestion territoriale d’une alerte canicule

La version 2005 tient compte des réalités géographiques localisées d’un épisode de chaleur : le plan n’est plus déclenché par régions entières, mais dans le ou les seuls départements concernés, en fonction des informations fournies par l’Institut de veille sanitaire (InVS). Le PGCD est déclenché par le préfet sur l’ensemble du territoire départemental ou, selon les précisions apportées par le Centre départemental de la météorologie, sur une partie seulement du département.

Dispositifs de gestion de crise et niveaux de plan

Les préfets veilleront à ce que le PGCD s’intègre à terme, en tant que dispositions spécifiques « canicule », au nouveau dispositif ORSEC prévu par la loi de modernisation de la sécurité civile. Le plan canicule version 2005 tient compte de cette évolution et place la gestion opérationnelle, par le préfet, des actions de lutte contre les conséquences sanitaires d’une canicule en articulation avec le Centre opérationnel départemental (COD), lorsque celui-ci est mis en oeuvre.

Les informations opérationnelles en cas de canicule sont transmises par SYNERGI grâce au module « canicule » dont les paramètres seront allégés.

Le plan conserve quatre niveaux dont la dénomination a été modifiée pour être plus précise et mieux adaptée. Votre attention est appelée sur la dénomination « alerte » qui correspond, dans la version 2005, au niveau 3 du plan. Les quatre niveaux du plan et leurs principales caractéristiques sont précisés dans le tableau ci-dessous :
 

NIVEAU
DÉNOMINATION
CARACTÉRISTIQUES
ANCIENNE DÉNOMINATION
(version 2004)
1
Veille saisonnière
1er juin - 31 août ;
vérification des dispositifs opérationnels ;
veille quotidienne de l’activité sanitaire
Vigilance saisonnière
2
Pré-alerte
Prévision à trois jours d’une vague de chaleur (atteinte ou dépassement des seuils biométéorologiques + critères qualitatifs) ; mise en oeuvre des actions adaptées en prévision du phénomène
Alerte
3
Alerte
Vague de chaleur effective : mise en oeuvre des actions adaptées au phénomène et aux informations d’activité sanitaire
Mobilisation
4
Mobilisation maximale
Canicule avec impact sanitaire important, étendue sur une grande partie du territoire ou compliquée d’effets collatéraux (délestages ou pannes électriques, sécheresse,...) ; mise en oeuvre des ressources du dispositif ORSEC
Réquisition
Principes d’alerte (niveaux 2 à 4) et informations sanitaires

L’anticipation a été conservée : l’alerte se base toujours sur une prévision météorologique que Météo-France communique à l’InVS. Cette prévision concerne des indicateurs biométéorologiques ou IBM, qui sont les moyennes sur trois jours des températures minimales (IBMn) et maximales (IBMx). Des seuils ont été définis par l’InVS pour chaque département : ils doivent être atteints ou dépassés en même temps pour les IBMn et les IBMx pour qu’une pré-alerte, une alerte ou un niveau de mobilisation maximale soient proposés. Des critères qualitatifs (intensité, durée et extension géographique attendues du phénomène, facteurs météorologiques aggravants, pollution atmosphérique, critères sociaux, etc.) sont également considérés en 2005 pour contribuer à la décision de proposition d’alerte. En fonction de la précision de la prévision des IBM et des critères qualitatifs, l’InVS propose une alerte au ministère chargé de la santé qui décide de la répercuter aux préfets de départements, de régions et de zones, ainsi qu’aux directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation concernés. Le message d’alerte précise les informations qualitatives liées à la prévision. Les préfets de département concernés mettent alors en oeuvre tout ou partie des actions listées dans le PGCD, de façon adaptée aux paramètres météorologiques d’une part, et aux informations sanitaires (mortalité toutes causes, appels au SAMU - Centre 15, interventions pour secours à victime du SDIS, passages aux urgences) relevées quotidiennement par les cellules interrégionales d’épidémiologie (CIRE) d’autre part.

Les informations sanitaires sont analysées à partir du niveau 3, ou sur demande de l’InVS si la situation le nécessite. Les CIRE assurent le recueil d’informations auprès des fournisseurs de données déjà sollicités en 2004, et, dans la mesure du possible, en lien avec les serveurs régionaux de veille et d’alerte prescrits par la note DHOS du 2 novembre 2004. Les préfets et les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation veilleront à la bonne collaboration des différents services fournisseurs de données aux CIRE, notamment les établissements de santé dotés d’un service d’urgence ou d’un SAMU, et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Cette « veille saisonnière » (niveau 1 du plan) est assurée quotidiennement du 1er juin au 31 août (et non plus au 30 septembre).

L’ensemble des dispositifs nationaux de veille sanitaire mis en place en 2004 ont été reconduits et développés, à l’exception des données des pompes funèbres qui ne sont plus systématiquement recueillies par les CIRE.

Les DRASS et DDASS organiseront la relève quotidienne de leur boite à lettres électronique fonctionnelle « -alerte ».
 

Actions de communication

Les recommandations ont été mises à jour. Les dépliants et affichettes édités par l’INPES ont été également mis à jour et distribués selon le même dispositif qu’en 2004. Ces supports, téléchargeables, seront mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé et de l’INPES (www.sante.gouv.fr et www.inpes.sante.fr) ainsi que les fiches techniques préparées par la DGS proposant des recommandations plus précises en fonction des populations (grand public, personnes à risque, professionnels de santé, professionnels socio-éducatifs).
Une plate-forme téléphonique de réponse au public est mise en place par le ministère chargé de la santé. Un dispositif téléphonique d’information du grand public devra être mis en oeuvre localement par les préfets de département dès le déclenchement du niveau 2 :
- du 1er juin au 31 août, le service d’information et de communication (SICOM) du ministère chargé de la santé ouvre un centre d’appels téléphoniques « Canicule info service », au 0 821 22 23 00 (0,12 Euro/minute) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Il a pour mission de diffuser des messages préenregistrés de conseils et recommandations et de traiter les demandes d’informations générales de la population ;
- « Canicule info service » peut également indiquer les numéros de centres téléphoniques mis en place localement à partir du niveau 2 du plan et permettant à l’appelant d’avoir accès à des informations locales.

Tout autre dispositif d’information supplémentaire du grand public (site Internet...) pourra également être mis en oeuvre par les préfets de département.

Le SICOM diffusera au mois de juin un kit de communication fournissant des conseils et des supports pratiques pour la communication locale avant et pendant la crise. Ce kit comportera des exemples de communiqués de presse et des éléments de réponses à apporter au grand public via les plates-formes téléphoniques départementales.

Le site Internet (http://www.sante.gouv.fr/canicule/)met à disposition un dossier « canicule et chaleurs extrêmes ». Il sera utile que les sites Internet des préfectures, DDASS, DRASS et ARH renvoient, par l’intermédiaire d’un lien, vers le site du ministère
 

2. Mise en oeuvre des mesures destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées

S’agissant du volet « personnes âgées, personnes handicapées » trois actions apparaissent prioritaires :

A. - Le repérage des personnes âgées et handicapées isolées à domicile

La loi no 2004-626 du 30 juin relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 donnent un cadre légal et réglementaire aux opérations de recueil par les maires des éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en font la demande. La finalité du registre nominatif ainsi mis en place est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.

Quatre missions sont assignées au maire :
- informer ses administrés de l’existence du registre, de sa finalité, et des modalités de l’inscription ;
- collecter les demandes d’inscription ;
- en assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité ;
- communiquer ces données au préfet de département, sur sa demande.

Afin d’aider les maires à accomplir ces missions, la cellule d’appui mise en place à la DGAS propose deux outils d’information :
- un mode d’emploi du recensement sous forme de questions-réponses mis en ligne sur le site Internet du ministère des solidarités, de la santé et de la famille : (http://www.sante.gouv.fr/canicule/contenu/maires.htm) ;
- une adresse courriel (dgas-celluleappui@sante.gouv.fr) pour répondre aux questions soulevées par la mise en pratique des opérations de recensement.

Les préfets de département devront poursuivre la sensibilisation des maires sur ce dispositif essentiel à l’efficacité du système de veille et d’alerte.

Ils veilleront également à ce que les services de soins infirmiers à domicile et les associations et services d’aide à domicile assurent auprès de leurs personnels une formation adaptée à la prévention du risque d’hyperthermie, les mettant notamment en situation de relayer auprès des personnes aidées l’information, les conseils pratiques et les recommandations préventives et curatives pour se protéger, prévenir et combattre les conséquences sanitaires d’une vague de chaleur.

B. - La mise en place d’un plan bleu dans chaque établissement accueillant des personnes âgées

En maison de retraite, logement foyer, unité de soins de longue durée, la veille et l’alerte reposent sur la mise en place d’un plan bleu qui fixe pour chaque institution, publique ou privée associative ou commerciale accueillant des personnes âgées, le mode général d’organisation en cas de crise et de déclenchement du dispositif d’alerte.
Toutes les structures doivent avoir élaboré ce document (voir annexe 1 du PNC fiche A1.3) dont l’un des éléments importants est l’existence d’une convention avec un établissement de santé proche pour prévoir des modalités de coopération et d’échanges sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations.
Les préfets de département et directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation veilleront à la généralisation et à la mise à jour de ce dispositif.

Par ailleurs, dans le cadre des bonnes pratiques professionnelles, le médecin coordonnateur de l’établissement est chargé d’élaborer des protocoles de conduite en cas de risque, et dans le cas présent d’exposition prolongée à la chaleur. Il convient qu’à la veille de l’été, les personnels soient sensibilisés aux pratiques préventives sur la base de ces protocoles et des recommandations contenues dans le chapitre 4 (Fiche 5.1) du PNC.

C. - L’installation de pièces rafraîchies

L’installation d’au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées a été à plusieurs reprises rappelée comme étant un objectif prioritaire du plan national canicule.
La très grande majorité des établissements concernés est désormais équipée, et il est demandé aux préfets de département d’intervenir à nouveau auprès des structures retardataires pour qu’elles se conforment à cet impératif qui a fait l’objet de mesures incitatives fortes et de consignes fermes.

Au titre des actions concernant les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes sans abri ou en situation d’exclusion, les associations nationales ont été tout récemment réunies et sensibilisées à l’intérêt de la mobilisation de leur réseau. Un certain nombre d’entre elles a signé l’accord cadre visant à renforcer la collaboration avec l’Etat grâce au concours des bénévoles dont l’apport est essentiel pour la mise en oeuvre d’actions d’information et la protection des personnes fragiles. Les préfets de département peuvent poursuivre au niveau local la conclusion de conventions permettant de rendre encore plus efficace la coopération avec les associations intéressées.
 

3. Rappel des mesures concernant les établissements de santé

Concernant les établissements de santé, quatre actions ont été conduites :
- l’aménagement, dans tous les établissements de santé, d’une pièce rafraîchie et/ou la vérification du bon fonctionnement des installations déjà en place ;
- la mise en place, par les ARH, de serveurs régionaux de veille et d’alerte, permettant notamment d’assurer la fourniture de données d’activité des services d’urgence et de disponibilité en lits ;

- la poursuite du plan urgences 2004/2008 pour le renforcement de la filière gériatrique et le renforcement des services d’accueil des urgences ;
- la généralisation des plans blancs à tous les établissements de santé.

Il appartient aux directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation et aux préfets de départements, chacun en qui le concerne, de s’assurer de la poursuite de ces actions.

Les attributions dévolues par la présente circulaire aux préfets de départements sont exercées à Paris par le préfet de police.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin

Le ministre de l’intérieur,de la sécurité intérieureet des libertés locales,

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles haut fonctionnaire de défense, C. de Lavernée

La secrétaire d’État aux personnes âgées,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur généralde l’action sociale, J .-J. Trégoat