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Circulaire interministérielle DSS n°2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

Date d’application : immédiate.

Résumé : la circulaire précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a modifié les dispositions du code civil relatives à la prescription.

Références :
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
Article 93 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Articles L. 114-17, L. 133-4, L. 133-4-4, L. 133-4-6, L. 142-9, L. 162-1-14, L. 162-1-14-1, L. 1621-14-2, L. 162-22-18, L. 332-1, L. 355-3, L. 382-29, L. 431-2, L. 461-1, L. 461-5, L. 471-1, L. 553-1, L. 613-14, L. 623-1, L. 711-4, L. 723-13, L. 815-11, L. 815-13, L. 815-28, L. 815-29, L. 821-5, L. 835-3, L. 851-3-1, L. 855-3 et L. 861-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
Article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Articles 2219, 2224, 2232, 2240 à 2246 du code civil (CC) ;
Articles L. 725-3-1, L. 725-7(III), L. 732-1, L. 732-6, L. 742-1, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Circulaire DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
Circulaire interministérielle NDSS/2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.

Annexe : récapitulation sur les différents délais de prescription applicables.

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/8 du 15 septembre 2010,