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Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Les principaux éléments d'innovation et d'actualisation de ce guide (dont la première version date de 1994, revue en 2005) sont compris dans la deuxième partie relative au fonctionnement et à l’organisation du système de santé pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Celle-ci inclut quatre cahiers traitant des questions de droit et de déontologie, de l’organisation des soins, de la protection sociale de ces personnes et du financement de leur prise en charge, ainsi que des populations et pathologies spécifiques.

 
Consulter ici la circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
 
Classement thématique : Etablissements de santé - organisation
 
Catégorie : Mesures d’organisation retenues par les ministres pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
 
Résumé : Mise à jour du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues publié le 10 janvier 2005.
 
Mots clés : Guide méthodologique - Soins aux personnes placées sous main de justice.
 
Textes de référence :
 
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la sante publique et à la protection sociale
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 n° 2009-1436
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatrique et aux modalités de leur prise en charge
Décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique
Décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatifs aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier
Circulaire DH/DGS/DSS/DAP n° 45 du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
Circulaire interministérielle DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP/2005/27 du 10 janvier 2005 relative à l’actualisation du guide méthodologique pour la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale.
 
Annexe : Guide méthodologique.
 
Diffusion : Directions des établissements hospitaliers de rattachement des unités sanitaires ; ensemble des personnels des unités sanitaires; directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; chefs d’établissements pénitentiaires ; directeurs départementaux des services d‘insertion et de probation ; personnels des services pénitentiaires et des services d’insertion et de probation ; directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; directeurs des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ; personnels des services éducatifs de la PJJ présents en milieu pénitentiaire.