Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire n° 2006-504 du 30 novembre 2006 relative à l’attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate.

Résumé : modalités de mise en oeuvre de la bonification indemnitaire.

Références :
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ; Décret no 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnements et militaires ; Décret no 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.



Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
    

Le Décret no 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires institue une bonification indemnitaire au bénéfice d’agents stationnant depuis plusieurs années au sommet de leur corps ou cadre d’emploi. C’est une des mesures prévues dans le volet statutaire du protocole d’accord signé le 25 janvier 2006 entre le Gouvernement et trois organisations syndicales à l’issue des négociations salariales pour l’année 2006, et s’applique à ce titre à l’ensemble de la fonction publique.     
Le protocole d’accord signé le 19 octobre 2006 entre le ministre de la santé et des solidarités et cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière a prévu les conditions particulières d’application de cette mesure aux fonctionnaires hospitaliers, traduites dans le Décret no 2006-1481 du 29 novembre 2006 publié au Journal officiel du 30 novembre 2006.

    

La présente circulaire a pour objet de préciser le champ et les modalités d’application de cette mesure.
    

La bonification indemnitaire présente un caractère obligatoire et doit être versée à l’ensemble des agents remplissant les conditions de perception.
    

La détermination des agents qui y sont éligibles relève, dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de la compétence de l’autorité investie du pouvoir de nomination.     
Cette mesure est applicable pendant une durée de trois ans, à savoir : les années 2006, 2007 et 2008.

I.  -  CHAMP D’APPLICATION DE LA MESURE


I.1.  -  Personnel concerné

    
Sont éligibles à la bonification indemnitaire les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et B ainsi que ceux appartenant à des corps ou cadres d’emploi de même niveau en position de détachement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.     
De même sont bénéficiaires de la mesure les agents ayant été recrutés en qualité de titulaires sur la base de l’article 8 de la , dès lors qu’ils remplissent les condtions précisées ci-après.

I.2.  -  Conditions relatives au classement et à la situation indiciaire

    
Pour bénéficier de la bonification indemnitaire, les agents doivent remplir les conditions suivantes :
    

Justifier d’une ancienneté d’au moins cinq ans dans le dernier échelon du grade terminal de leur corps.
    

Le fait que l’accès au grade terminal d’un corps soit contingenté est sans incidence : il convient dans tous les cas de prendre en compte le dernier échelon du grade le plus élevé.
   

 Par exemple, s’agissant du corps des adjoints des cadres hosptialiers, la bonnification indemnitaire sera applicable aux agents ayant atteint le 7e échelon du grade d’adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle.
    

Dans le cas particulier des agents ayant bénéficié d’un changement de corps, la condition de plafonement pendant cinq ans au sommet du corps est appréciée en faisant masse du temps passé au dernier échelon du grade terminal des différents corps de même niveau.
    

Les cinq années d’ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade sont appréciées au regard des règles habituelles de classement et peuvent avoir été acquises de façon discontinue en cas de période interruptive d’activité.
    

Pour les personnels de la filière paramédicale de la fonction publique hospitalière, la mesure s’applique dès 2006 pour les agents appartenant aux corps classés en catégorie B et régis par le décret du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, par le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et par le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, qui, en 2001, étaient classés au 5e échelon de la classe supérieure de leur corps. Sous réserve d’avoir été en position continue d’activité depuis, ces agents sont réputés satisfaire la condition d’ancienneté mentionnée à l’article 1er du décret du 29 novembre 2006.
    

Et, pour les agents de catégorie A, appartenir à un corps dont l’indice brut afférent au dernier échelon du grade terminal est inférieur ou égal à 985.
    

Les corps dont l’échelon maximum excède l’indice brut 985 sont exclus du dispositif. Il s’agit, pour la fonction publique hospitalière, du corps des directeurs d’hôpital (indice terminal HEB) et de celui des ingénieurs hospitaliers (indice terminal  HEA).
    

Lorsqu’ils existent, les emplois fonctionnels ne doivent pas être considérés comme le grade le plus élevé du corps, puisque les nominations dans ces emplois ne se font que par voie de détachement.

I.3.  -  Cas particulier des fonctionnaires détachés

    
En cas de détachement dans un corps ou un emploi donnant droit à pension du code des pensions civiles et militaires de l’Etat ou de la CNRACL, la situation prise en compte est celle afférente au grade ou à l’emploi de détachement.
    

Si le détachement a lieu dans un emploi n’ouvrant pas droit à pension du code des pensions civiles et militaires de l’Etat ou de la CNRACL, le fonctionnaire n’a pas droit à la bonification indemnitaire.

II. - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA BONIFICATION INDEMNITAIRE

II.1. Fait générateur

    
La bonification indemnitaire est due à l’agent dès lors qu’il répond aux conditions fixées par le décret du xx novembre 2006 ci-dessus détaillées.

I.2 Montant alloué

    
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à :

400 Euro pour les fonctionnaires de catégorie B
700 Euro pour les fonctionnaires de catégorie A

    
Ce montant est cependant proratisé en fonction :
    

De la durée des services effectués par le fonctionnaire en cours de l’année de référence, pendant laquelle il remplit les conditions pour bénéficier de la bonification indemnitaire (cf. tableau annexé).
    

Pour 2006, le décompte de la durée annuelle des services est effectué à compter du 1er janvier pour les fonctionnaires remplissant, à cette date, les conditions d’octroi.
    

Pour les fonctionnaires satisfaisant les conditions d’octroi en cours d’année, cette durée est décomptée en jours sur la base d’une année comptant 360 jours et sur la base de mois comptant 30 jours.
    

A titre d’exemple, un agent de catégorie B, secrétaire médical de classe exceptionnelle, plafonne au dernier échelon de son grade, depuis le 10 avril 2001. Il ne remplit donc les conditions d’attribution de la bonification indemnitaire qu’à compter du 10 avril 2006. La première année, son temps de services est donc décompté sur la période allant du 10 avril au 31 décembre 2006, soit 8 mois (240 jours) et 21 jours. Si le fonctionnaire est employé à temps plein, son établissement lui versera donc, au titre de l’année 2006, une bonification indemnitaire d’un montant annuel de 400 euros x 261/360 = 290 euros. Par la suite, si au cours des années 2007 et 2008 sa situation reste stable, le montant annuel qui lui sera attribué sera de 400 euros.
    

Il en sera de même pour un agent cessant en cours d’année de bénéficier de cette mesure indemnitaire ou changeant d’établissement. Ainsi, un agent de catégorie A à temps plein qui remplirait les conditions d’octroi au 1er janvier 2006 et partirait à la retraite le 1er octobre 2006, percevra les 270/360e du montant de la bonification indemnitaire, soit 525 euros.
    
Les journées de service non fait pour cause de grève doivent être déduites de la durée des services retenue pour le calcul de la bonification indiciaire.
    

Du taux de rémunération afférent à son taux d’activité :
    

A titre d’exemple, un fonctionnaire de catégorie A remplissant les conditions d’attribution de la bonification indemnitaire sur une année complète et travaillant à 80 % (rémunéré 6/7e) se verra verser une bonification indemnitaire égale à :

                         
6
700 Euro
= 600 Euro
7

    
Il conviendra cependant de tenir compte, pour le calcul du montant annuel à verser à l’agent, des différents taux applicables en cours d’année en cas de changement de quotité de travail.
    

A titre d’exemple, un fonctionnaire hospitalier de catégorie B plafonnant au sommet de son corps depuis plus de cinq ans qui aurait travaillé à plein temps du 1er janvier au 31 mars 2006 puis aurait été placé en cessation progressive d’activité (mi-temps émunéré 60 %) du 1er avril au 30 septembre, date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à retraite, percevrait une bonification indemnitaire ainsi calculée :

Bonification  indemnitaire  =
                                                            
90
180
(700 Euro ×
× 100 % + (700 Euro ×
× 60 %) = 385 Euro
360
360

Cas particulier

    
La bonification indemnitaire suit le même sort que le traitement, sauf si un texte exclut expressément le maintien des primes ou en impose une prise en compte particulière.
    

Ainsi, les agents en congé maladie à demi traitement (maladie ordinaire, longue maladie ou maladie de longue durée) bénéficient, pour cette période, d’une bonification indemnitaire réduite de moitié.
    

La bonification indemnitaire suit également les majorations et indexations applicables, le cas échant, aux indemnités dans les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle Calédonie.

II.3. Périodicité de paiement

    
La bonification indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel en fin d’année à l’occasion de la rémunération du mois de décembre.
    

Si au cours du mois de paiement de la bonification indemnitaire, un élément justifiant une modification de son montant n’a pu être pris en compte (congé maladie à demi traitement par exemple) une régulation interviendra le mois suivant.
    

Si l’agent a changé d’employeur au cours de la période de référence, la bonification indemnitaire sera prise en charge par chaque employeur successif au prorata temporis de la durée des services que l’agent a effectué auprès de chacun des employeurs dans les conditions précisées aux points II.1 et II.2 ci-dessus.
    

Si l’agent cesse de remplir les conditions d’octroi au cours de l’année (par exemple : départ à la retraite, mise en disponibilité ou détachement dans un emploi n’ouvrant pas droit à pension du code des pensions civiles et militaires de l’Etat ou de la CNRACL), le montant de la bonification indemnitaire proratisée pourra lui être versée avant le mois de décembre.

III.  -  RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

    
La bonification indemnitaire est une indemnité soumise aux contributions et cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
    

Elle n’est pas soumise aux cotisations pour pensions de la CNRACL. La bonification indemnitaire entre cependant dans l’assiette de calcul de la cotisation due au titre du régime public de retraite additionnel obligatoire de la fonction publique.

IV.  -  PIÈCES À REMETTRE EN JUSTIFICATION DU PAIEMENT AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
    

Conformément à l’article 77 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, le mandat de paiement relatif à la bonification indemnitaire sera justifié dans les mêmes
conditions que la paye. Il comportera en outre, un état liquidatif dans lequel figureront :
    -  les noms, prénoms, catégorie (A ou B), indice brut afférent à l’échelon détenu dans le grade de chaque bénéficiaire ;
    -  la date à laquelle le bénéficiaire a atteint les cinq années d’ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade ;
    -  le taux d’activité de l’agent pour l’exercice concerné par le versement;
    -  le montant brut à payer après application des éventuelles augmentations ou réductions du montant de base.
    Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, de la mise en oeuvre de ces dispositions.

ANNEXE  I
MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE LA DURÉE DES CINQ ANS

    Comment lire le tableau :

    Les cases correspondent à des années pleines du 1
er janvier au 31 décembre.
    Le chiffre dans la case correspond au nombre d’année de plafonnement au 31 décembre.
    Les cases grisées indiquent les années complètes où l’activité est prise en compte pour la BI.
    Les cases blanches indiquent les années complètes où il y a absence de prise en compte (disponibilité, congé parental, détachement sur emploi sans pension...).
    Exemple : pour la situation a, on observe au 1
er janvier 2006 : cinq années à décompter et une position 2006 permettant le versement de la BI.
    Exemple : pour la situation b, on observe au 1
er janvier 2006 : cinq années à décompter mais pas de position permettant le versement de la BI.
    Exemple : pour la situation d, on observe au 1
er janvier 2006 : quatre années à décompter empêchant le versement malgré l’existence d’une position 2006 permettant le versement de la BI (NB : elle le sera en 2007).
    

1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
EFFET EN 2006
2007
EFFET EN 2007
2008
EFFET EN 2008
Situation a
 
 
1
2
3
4
5
6
BI versée
7
BI versée
8
BI versée
Situation b
 
 
1
2
3
4
5
 
BI non versée
 
BI non versée
 
BI non versée
Situation c
 
 
1
2
3
4
5
 
BI non versée
6
BI versée
7
BI versée
Situation d
 
 
1
2
3
4
 
5
BI non versée
6
BI versée
7
BI versée
Situation e
 
 
1
2
3
4
 
5
BI non versée
 
BI non versée
6
BI versée
Situation f
 
 
1
2
3
4
 
5
BI non versée
 
BI non versée
 
BI non versée
Situation g
 
 
1
2
3
4
 
 
BI non versée
5
BI non versée
6
BI versée
Situation h
 
 
 
 
1
2
3
4
BI non versée
5
BI non versée
6
BI versée
Situation i
 
 
 
 
1
2
3
4
BI non versée
5
BI non versée
 
BI non versée
Situation j
 
 
 
 
1
2
3
4
BI non versée
 
BI non versée
5
BI non versée
Situation k
1
2
 
 
3
4
5
6
BI versée
7
BI versée
8
BI versée
Situation l
1
2
 
 
 
3
4
5
BI non versée
6
BI versée
7
BI versée
Situation m
1
2
 
 
 
3
4
 
BI non versée
5
BI non versée
6
BI versée