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Circulaire n° 87 H 277 du 26 juin 1987 relative aux modalités de règlement des frais afférents aux prestations effectuées dans le cadre des relations inter-établissements et des actes d'imagerie par résonance magnétique

Mon attention ayant été appelée sur les différents modalités de règlement des frais afférents aux prestations effectuées dans les cadre des relations inter-établissements, il m'apparaît nécessaire de préciser les règles applicables.

A cet effet, vous trouverez ci-joint, en annexe, 3 tableaux traitant successivement des points suivants:
1. Prestations à titre externe en dehors de l'établissement où séjourne le malade;
2. Examens de laboratoire;
3. Facturation des examens d'imagerie par résonance magnétique.

En complément des instructions citées en références de l'annexe III, j'attire votre attention sur le fait que, désormais, dans le cadre des relations inter-établissements, les établissements d'hospitalisation à tarification préfectorale pourront facturer en plus du CS 3 un forfait technique calculé sur la base du prix de revient de l'acte, dans la limite du plafond fixé par la circulaire relative à la cotation provisoire des examens d'imagerie par résonance magnétique.

ANNEXES

ANNEXE I
PRESTATIONS REALISEES A TITRE EXTERNE EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT OU SEJOURNE LE MALADE (Sous réserve de l'impossibilité de réaliser les prestations à l'intérieur de l'établissement)

(cf. le document original)

ANNEXE II
EXAMENS DE LABORATOIRE

Envoi du prélèvement pour examen (Sous réserve de l'impossibilité de réaliser les prestations à l'intérieur de l'établissement)

(cf. le document original)

ANNEXE III
FACTURATION DES EXAMENS D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE

Références:
circulaire interministérielle n° 86-300 du 14 mars 1986;
lettre ministérielle, direction des hôpitaux, DH/9 A/CSC/IP n° 05322 du 15 avril 1986;
lettre ministérielle, direction de la sécurité sociale, sous-direction de l'assurance maladie, bureau AM 1, CF/CT 86 H 1046, direction des hôpitaux, bureau 9 B, du 24 novembre 1986.

(cf. le document original).

11512.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI Direction des hôpitaux Bureau 9 B Direction de la sécurité sociale Bureau A.M. 1 MINISTERE DE L'AGRICULTURE Direction des affaires sociales Bureau D.A.S. 9.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, Le ministre de l'agriculture à Messieurs les préfets, commissaires de la République de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales et direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane). Monsieur le préfet, commissaire de la République de la Réunion (direction départementale de la sécurité sociale) ; Messieurs les préfets, commissaires de la République de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales).

Non parue au Journal officiel.

Source : Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi n° 17 du 14 juin 1988