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Circulaire n° DGCS/SD4A/2012/345 du 21 septembre 2012 relative aux modalités d'application de la procédure permettant l'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.

Cette circulaire vient préciser les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens souhaitant porter le titre ou occuper un emploi d’assistant de service social en France.

 
 
Date d'application : immédiate
 
 
Classement thématique : Professions sociales
 
 
Examinée par le COMEX, le 17 octobre 2012
 
 
Publiée au BO : oui
 
 
Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui
 
 
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
 
 
Résumé : Modifications de certaines modalités d’application de la procédure permettant l’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes de l’UE.
 
 
Mots-clés : assistant de service social – diplômes étrangers – union européenne – formation sociale – stage d’adaptation – épreuve d’aptitude - attestation de capacité à exercer ;
 
 
Textes de référence :
 
 
- Code de l’action sociale et des familles : articles L411-1 et L411-1-1, R411-3 à R411-10
- Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social
- Arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d’accès à profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.

 
 
Textes abrogés : Néant
 
Textes modifiés :
 
 
- Articles L411-1 et R411-8 du code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d’accès à profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers, modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011
- Circulaire DGAS/4A/2009/256 du 7 août 2009 relative aux modalités d’application de la procédure permettant l’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

 
 
Annexes :
 
 
Annexe I : Avis technique de l’établissement de formation modifié.
Annexe II : Fiche « Proposition du Directeur régional » modifiée.

 
 
Diffusion : les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.