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Circulaire n° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé

Voir : Circulaire DHOS/F4 n°2009-363 du 24 novembre 2009 rectifiant la circulaire DHOS/F4 n°2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé
 

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : guide rassemblant des fiches relatives aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé.

Mots-clés : accidents du travail, activité libérale des praticiens hospitaliers, admission d’un mineur , assuré social de l’outre mer, centres de rétention administrative, « cliniques ouvertes », CMU, dispositifs médicaux, forfait ATU, forfait FFM, forfait journalier hospitalier, forfait SE, forfait technique des scanners, IRM et TEP, franchise médicale, gardés à vue, interruptions volontaires de grossesse, maladies professionnelles, médicaments, parcours de soins coordonnés, participation forfaitaire de 1 €, prise en charge de moins d’une journée, rétrocession des médicaments, services mobiles d’urgence, tarifs de prestations, ticket modérateur forfaitaire de 18€.

Annexes : guide des règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé qui abroge le code des règles de gestion publié au bulletin officiel n° 94-12 bis.

Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF