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Circulaire n° DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie non inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (BHN et PHN)

Cette circulaire a pour objet de repréciser les règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie hors nomenclature (HN). Les actes HN sont pris en charge dans le cadre des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), s'ils sont réalisés par l'établissement dans lequel les patients sont hospitalisés. Ils doivent être saisis dans le fichier FICHSUP sur la base de la grille d'actes établie par la conférence des Directeurs généraux (DG) de CHU. Si les actes HN sont réalisés par un établissement autre que l'exécutant ou par un laboratoire privé, "l'établissement exécutant doit les facturer à l'encontre de l'établissement demandeur ou du laboratoire privé". Un tableau récapitulant les règles de facturation de ces actes est également disponible.

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie hors nomenclature (BHN et PHN)

Mots-clés : actes hors nomenclature (HN), MIGAC, missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

Textes de référence : articles L162-26 et L162-1-7 du code de la sécurité sociale, articles L162-22-13 et D162-6, D162-7 et D162-8 du code de la sécurité sociale, articles L6145-7 et R6145-8 du code de la santé publique.

Annexes : Tableau récapitulatif

Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : www.circulaires.gouv.fr