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Circulaire n°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux.

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé - Personnel

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Le protocole du 2 février 2010 signé avec certaines organisations représentatives de la F.P.H. a défini le cadre de la reconnaissance de la catégorie A pour les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Ce processus comprend les reclassements et les droits d’option pour chaque agent des corps concernés, dans un cadre pluriannuel de 2010 à 2015. Par ailleurs, le troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique prévoit la refonte des grilles de catégorie B et la mise en oeuvre d’un nouvel espace statutaire traduit pour cette catégorie dans la F.P.H.

Mots clés : Fonction publique hospitalière, Dialogue social, Personnels paramédicaux, Infirmiers en soins généraux, Infirmiers spécialisés, Statut particulier, Reclassement en catégorie A, Droit d’option, Nouvel espace statutaire de catégorie B

Textes de references :
Code de la sante publique ;
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative a la renovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives a la fonction publique ;
Decret n°2008-824 du 21 aout 2008 relatif a la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitaliere ;
Decret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins generaux et specialises de la fonction publique hospitaliere ;
Decret 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le decret n¢X 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere ;
Decret 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins generaux et specialises de la fonction publique hospitaliere ;
Decret 2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le decret n¢X 2001-1378 du 31 decembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere ;
Arrete du 29 septembre 2010 fixant l¡¦echelonnement indiciaire du corps des infirmiers en soins generaux et specialises de la fonction publique hospitaliere ;
Arrete du 29 septembre 2010 modifiant l¡¦arrete du 31 decembre 2001 relatif a l¡¦echelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere.

Annexes :
Fiche 1 : Recrutement, classement et avancement dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H.
Fiche 2 : Détachements, intégration directe, mises à disposition et congés particuliers
Fiche 3 : Droit d’option et procédure de notification
Fiche 4 : L’outil de gestion de l’option et de reclassement
Fiche 5 : Document – type notifié par l’établissement à l’agent pour l’exercice du droit d’option
Fiche 6 : Calendrier de la réforme
Fiche 7 : Outils de simulation retraite
Fiche 8 : Articulation entre le reclassement et les droits à la retraite des infirmiers
Fiche 9 : Incidence du nouveau dispositif sur le dialogue social
Fiche 10 : Les tableaux d’avancement de grade
Fiche 11 : Nouvelles grilles indiciaires
Fiche 12 : Exemples de reclassement/glissement d’un infirmier en soins généraux
Fiche 13 : Processus dérogatoire pour l’intégration des agents en promotion professionnelle

 

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF