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Circulaire n°DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières et à l’application de certaines dispositions du décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

Cette circulaire a pour objectif de préciser la mise en œuvre des décisions prises pour réaffirmer le caractère médical de la profession de sage-femme suite aux travaux conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance statutaire des sages-femmes. Il est précisé que les sages-femmes ne  relèvent pas de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ni de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Au sein des établissements publics de santé, les sages-femmes doivent être rattachées pour la  gestion de leur affectation et de leur carrière à la direction chargée de la gestion du personnel  médical. « Chaque chef d’établissement désigne un référent « sages-femmes » au sein de la direction chargée de la gestion du personnel médical, qui devienne l’interlocuteur direct des sages-femmes à partir du 30 avril 2014. » S’agissant de la représentation des sages-femmes à la CMEL la circulaire fait un rappel des dispositions du décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 et que les établissements doivent modifier le règlement intérieur de l’établissement pour définir le nombre de représentants sages-femmes au sein de la CME assurant l’équilibre entre la discipline maïeutique et les autres disciplines médicales, et organisent l’élection  prévue au sein du collège des sages-femmes afin de tenir compte de ces modifications.  Il est également prévu la mise en place d’unités physiologiques dont la responsabilité entre dans le champ de compétence des sages-femmes. S’agissant de la cotation des actes réalisés par les sages-femmes à l’hôpital la circulaire précise que « la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) mène actuellement  des travaux avec les représentants de la profession de sage-femme qui conduiront à la possibilité  pour les sages-femmes de coder les actes de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) relevant de leur champ de compétences. Ces codes seront recueillis dans le cadre du  Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). Ces travaux permettront une  reconnaissance des actes réalisés en propre par les sages-femmes et une plus grande visibilité de  la contribution des sages-femmes à l’activité hospitalière. Enfin, il est prévu que le plan de développement professionnel continu et de formation continue des sages-femmes soit  intégré au plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques et à ce titre présenté à la CME.

 

Consulter ici la circulaire n°DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières et à l’application de certaines dispositions du décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé