Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire N°DHOS/02/2008/286 du 29 août 2008 relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette circulaire précise les modalités d'intervention du contrôleur général des lieux de privation des libertés pour ce qui concerne les établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement et assurant la prise en charge des personnes détenues.

Monsieur le Directeur,

La loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un contrôleur général des lieux de privation de liberté, chargé d’assurer  un contrôle indépendant et effectif de l’ensemble des lieux de privation de liberté, ce qui inclut les établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement et les lieux de prise en charge des patients détenus par les équipes hospitalières.

Monsieur Delarue, conseiller d’Etat, a été nommé à cette fonction et démarrera ces visites  très prochainement.

Vous trouverez ci-joint la circulaire, signée par la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,  qui précise les modalités d’intervention du contrôleur général des lieux de privation des libertés pour ce qui concerne les prises en charge hospitalières.

Je vous demande de la diffuser sans délai auprès des établissements de santé afin que ces visites se déroulent dans les meilleures conditions.

Vous remerciant par avance,

Annie PODEUR

Vous trouverez la circulaire en format PDF