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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi crée un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, compétente sur l'ensemble des lieux où une personne se trouve privée de liberté quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative, par exemple. Ce contrôle portera sur le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, comme sur les conditions de leur prise en charge.

Texte d'application :

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Voir : Circulaire N°DHOS/02/2008/286 du 29 août 2008 relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté

 
 
Mots clés : Autorité indépendante - garantie des droits - personne privée de liberté