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CirculaireDHOS/MARINE n° 2005-106 du 25 février 2005 relative au développement de l’usage de l’identifiant ADELI pour les médecins salariés des établissements de santé

Date d’application : immédiate.
Champs d’application : établissements publics de santé et établissements de santé privés mentionnés par les b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Références :
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie ;
Code de la santé publique ;
Article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale (nouveau) ;
Arrêté du 27 mai 1998, modifié, relatif à la mise en place d’un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour diffusion et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé (pour mise en oeuvre).

Dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, décidée par la loi du 13 août 2004, et notamment du nouvel article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale pris pour sa mise en oeuvre, l’utilisation du numéro ADELI des médecins salariés va se développer. Cet identifiant devrait, en particulier, être porté sur différents documents (feuilles d’ordonnances, informations sur la participation forfaitaire « de 1 Euro »...).

Pour permettre de bien gérer cette évolution, il est indispensable que vos médecins et vous-même disposiez de cet identifiant à jour. En conséquence, je vous demande de bien vouloir veiller à mettre votre établissement à niveau concernant l’identification des médecins salariés, y compris pour les intervenants occasionnels.

Pour vous y aider, les ARH feront transmettre, à chaque établissement (éventuellement par l’intermédiaire des DDASS ou DRASS), sur un rythme mensuel jusqu’en juin 2005, une liste papier des noms et prénoms, ainsi que de leur numéro ADELI, de tous les médecins connus comme exerçant dans votre établissement (dans le cadre de l’article 3-5 de l’arrêté du 27 mai 1998 modifié). Les transmissions successives de cette liste doivent vous permettre de suivre la résorption des difficultés éventuelles.

Il conviendra, pour les médecins que vous employez (en dehors d’intervenants occasionnels) et ne figurant pas sur cette liste, de leur demander de passer en DDASS (dans leur département de résidence professionnelle) faire mettre à jour leur situation (sans méconnaître leurs obligations ordinales). Pour faciliter cette démarche, les formulaires d’enregistrement ADELI des médecins sont disponibles sur Internet à l’adresse : http://www.sante.gouv.fr/cerfa/rubrique2.htm.

Dans le cas où la première liste transmise serait inexacte ou incomplète (médecins n’exerçant plus dans votre établissement...), vous devrez retourner à la DDASS de votre département, sous votre signature ou celle d’un représentant habilité, un exemplaire corrigé de cette liste en y rayant les médecins n’ayant plus d’activité dans votre établissement et en indiquant le nombre de médecins absents de la liste qui devraient passer en DDASS.

Les ARH s’assureront du bon déroulement de ces actions.

Vous devrez également veiller à ce que, à compter du 1er juillet 2005, les ordonnances délivrées et pouvant conduire à une exécution de prescriptions hors de votre établissement comportent bien l’identifiant du prescripteur (y compris pour les intervenants occasionnels) en plus de l’identification FINESS de votre établissement (en particulier en application de l’article R. 5132-3 du code de la santé publique).

Je souhaite également vous informer que le numéro ADELI actuellement utilisé (qui change avec le département principal d’exercice du professionnel de santé) sera remplacé, à moyenne échéance, dans le cadre du projet de répertoire partagé des professionnels de santé, mené avec les ordres professionnels et la CNAMTS, par un nouvel identifiant public pérenne (indépendant du lieu d’exercice) qui pourrait comporter jusqu’à 11 caractères (le numéro ADELI n’en comportant que 9). Si vous modifiez vos outils informatiques pour vous adapter aux nouvelles dispositions introduites par la réforme de l’assurance maladie, il convient éventuellement de prendre en compte cette future évolution, pour laquelle une table de concordance sera bien sûr disponible lors de ce remplacement.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex