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Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), avis adopté le 22 mars 2012 relatif aux premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux

 Après avoir rendu un avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la commission nationale consultative des droits de l'homme rend un avis sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement dans lequel elle soulève à nouveau quelques questions laissées en suspens et formule certaines recommandations. Ainsi, elle relève que "la question de l'effectivité du contrôle du JLD est au cœur des questions soulevées à l'issue des premiers mois d'application de la loi. L'organisation des audiences et particulièrement le lieu où elles se déroulent en est un premier volet. La loi prévoit que les audiences  peuvent se dérouler, selon le choix de la juridiction, soit au siège du TGI, soit par visioconférence, soit au sein de l'établissement. Le premier bilan établi à la chancellerie, qui fait état d'une proportion d'un quart des audiences se déroulant à l'hôpital, contre les trois quarts au TGI, invite à être d'autant plus attentif aux arguments avancés par ceux des magistrats ayant retenu, pour des raisons tenant au respect de la dignité des malades, la solution des audiences à l'hôpital, en allant parfois à l'encontre de leur hiérarchie".

Elle relève également que les questions soulevées par le régime juridique des soins sans consentement hors de l'hôpital restent entières et considère que certaines dispositions mériteraient encore  à l'heure actuelle des approfondissements : tel est le cas notamment des dispositions relatives à l'instauration d'un régime dérogatoire plus contraignant pour certains malades "soit qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, soit qu'ils aient séjourné de manière continue pendant une année dans une unité pour malades difficiles".

 

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