Revenir aux résultats de recherche

Conseil constitutionnel, décision du 28 décembre 2018, n°2018-777DC (Conseil Constitutionnel, Loi de Finances, 2019)

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a validé une grande partie du projet de loi de finance pour 2019. Le Conseil a notamment approuvé la mesure liée à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation" adultes handicapés" pour 2019. Néanmoins, cette mesure a été censurée pour l’année 2020 pour des raisons de procédure. Cette mesure sera de soumise prochainement au Parlement dans le cadre des textes financiers pour l’année 2020.
En outre, le Conseil juge conforme à la Constitution les dispositions autorisant l’Etat à donner à des prestataires extérieurs « l'encaissement en numéraire de recettes de l'État, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». En effet, les Sages affirment que ces dispositions n’instituent aucune « aucune différence de traitement » entre les contribuables selon le lieu de leur résidence et « en tout état de cause il appartiendra, le cas échéant, au pouvoir réglementaire de veiller, dans la sélection des prestataires extérieurs, au respect du principe d'égalité devant le service public ».
Pour finir, une partie de l’Assemblée a dénoncé que les montants des crédits relatifs aux programmes budgétaires en matière de santé et prise en charge du handicap en outre-mer portaient atteintes au principe d’égalité. Cependant, le Conseil a jugé qu’il ne pouvait s’exprimer sur la question car il ne « peut se prononcer que sur les mesures prévues dans le texte de loi déféré ».