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Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 417836 (Erreur matérielle, Recours en rectification, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 833-1 du code de justice administrative)

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification »
En l’espèce, le Conseil d’Etat dans une décision du 7 décembre 2017 a omis de statuer sur les conclusions du mémoire en défense du défendeur à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du demandeur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat dans cette espèce décide que la requête présentée par le défendeur tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ses conclusions.