Un agent de la fonction publique territoriale était placé en arrêté maladie en raison d’un syndrome dépressif.
Après que l’agent ait contesté le refus d’imputabilité de sa maladie au service, l’administration s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles qui a rejeté son appel à l’encontre du jugement ayant annulé les décisions et lui ayant enjoint de reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie.
Le CE rappelle qu’« une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service ».
Pour annuler l’arrêt de la CAA, le Conseil d'Etat retient que la Cour n’a pas vérifié si le comportement reproché à l'agent par son employeur était avéré et s'il pouvait être regardé comme la cause déterminante de la dégradation de ses conditions de travail.