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Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES. Mesures disciplinaires. Prétendue atteinte à la neutralité scolaire. – Illégalité.

(28 avril.- 59.549. Demoiselle X.
MM. Maspétiol, rapp. ; Dayras, c. du g.).

VU LES DEUX REQUETES présentées par la demoiselle X, institutrice stagiaire à Saint-Aigues-de-Couptrain (Mayenne) …, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° - une décision du conseil départemental de l’enseignement primaire, en date du 8 avril 1937, ensemble un arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 24 avril 1937, refusant de la titulariser ; 2° - une décision, en date du 28 avril 1937, par laquelle l’inspecteur d’académie de la Mayenne lui a retiré sa délégation de stagiaire ;

Vu les lois des 30 octobre 1886, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :

- Cons. qu’aucun des faits reprochés à la requérante n’était de nature à justifier légalement l’application d’une sanction disciplinaire ; qu’on ne saurait, notamment, admettre qu'en invitant, par une lettre privée, un élève-maître de l'école normale d'instituteurs de la Mayenne à assister, pendant les vacances, à certaines conférences, l'intéressée ait, en admettant même que lesdites conférences dussent avoir un caractère religieux, violé le principe de la neutralité scolaire ; que, par suite, les décisions attaquées manquent de base légale et qu'il y a lieu d’en prononcer l’annulation ;... (Décision du conseil départemental de l’enseignement primaire de la Mayenne, en date du 8 avril 1937, arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 24 avril 1937, décision de l'inspec-teur d’académie de la Mayenne, en date du 28 avril 1937, annulés).